{"theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","company":"69fb0da97133321952136cb9","name":"Arrêtés","description":"Retrouvez tous les arrêtés d'urbanisme","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png","iconType":"icon","order":1,"level":1,"isActive":true,"enableWeb":true,"parentTheme":"67d0284e45630497227b585e","backgroundColor":"#FAFAFB","iconBackgroundColor":"#F4F5F5","iconColor":"#FFFFFF","borderColor":"#27313A","textColor":"#27313A","textColorOnDark":"#FFFFFF","borderWidth":1,"borderRadius":8,"expirationDelay":{"value":60,"unit":"days","_id":"6a1d5104922c36521e51e702"},"permanentFiles":false,"filesOrder":{"field":"alpha","direction":"asc","_id":"6a1d5104922c36521e51e703"},"themesOrder":{"field":"alpha","direction":"asc","_id":"6a1d5104922c36521e51e704"},"sendMail":false,"displays":361,"displayQrCode":false,"createdAt":"2026-05-06T09:45:15.026Z","updatedAt":"2026-09-29T11:59:53.107Z","parentHierarchy":[{"_id":"67d0284e45630497227b585e","name":"URBANISME"}],"documentCount":58,"totalDocumentCount":18},"documents":[{"_id":"6ab4e7c8cf15c2202fae074a","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"Arrêté refus DP 26-80","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1790240711782-arrete-refus-dp-26-80.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1790240711780-arrete-refus-dp-26-80.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1790240711782-arrete-refus-dp-26-80.jpg","publishDate":"2026-09-24T09:04:46.740Z","expirationDate":"2026-11-23T10:04:46.740Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["climate control","Collonges-au-Mont-d'Or","planning","architectural character","monuments","land","PLU-H","urbanism"],"wordCount":1276,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Madame Hanouchan","Mr. and Mrs. Thibault","Monsieur Victor","Unitary Department of Architecture and Patrimony of Rhône","Municipality of Collonges-au-Mont-d'Or"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6ab4e7c8cf15c2202fae0747"},"_id":"6ab4e7c8cf15c2202fae0748"},"viewCount":4,"metadata":{"pageCount":6,"fileSize":678386,"mimeType":"application/pdf","_id":"6ab4e7c8cf15c2202fae074b"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1790240711782-arrete-refus-dp-26-80.pdf","fileName":"Arrêté refus DP 26-80.pdf","fileSize":679730,"checksum":"ed841834e416f1df20364d6a3209b42f","uploadedAt":"2026-09-24T09:05:12.882Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6ab4e7c8cf15c2202fae074f","dateImport":"2026-09-24T09:05:12.884Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-09-24T09:05:12.877Z","updatedAt":"2026-09-29T11:59:46.001Z","__v":0,"checksum":"ed841834e416f1df20364d6a3209b42f","originalFileName":"Arrêté refus DP 26-80.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6ab4e7c8cf15c2202fae074a-qr.png","description":"The document is a legal notice from the municipality of Collonges-au-Mont-d'Or, France, regarding the installation of a climate control system. The notice is responding to a request from Madame Hanouchan, who is proposing to install a climate control unit on a plot of land in Collonges-au-Mont-d'Or. The notice cites concerns about the impact of the installation on the architectural character of the area and the potential for damage to monuments and landscapes. The municipality has a formal respo…","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"The document is a legal notice from the municipality of Collonges-au-Mont-d'Or, France, regarding the installation of a climate control system. The notice is responding to a request from Madame Hanouchan, who is proposing to install a climate control unit on a plot of land in Collonges-au-Mont-d'Or. The notice cites concerns about the impact of the installation on the architectural character of the area and the potential for damage to monuments and landscapes. The municipality has a formal response to the request, outlining their position and potential challenges, referencing the PLU-H plan and the relevant regulations.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vula demande déposée le 09/09/2026 Adressée par Madame HANOUCHIAN NATHALIE 21 RUE DE LA PELONNIERE 69660 COLLONGES AU MONT D OR France Concernant Installation d'un groupe de climatisation Adresse du terrain 2: Rue de la Pélonnière à Colonges-seMonn-f'Or au et Références 63 AB 300 cadastrales Déclaration préalable Numéro : DP 069 063 26 00080 du registre de la Mairie Arrêté no 26.095 OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de l'Urbanisme : Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives : Vu le projet et les plans déposés le 09/09/2026 Vu l'avis défavorable de Unité Départementale de T'Architecture et du Patrimoine du Rhône PLAT'AU en date du 11/09/2026; Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 15/09/2026 Considérant que le projet est situé en zone Upp du PLU-H susvisé; Considérant que le projet est situé dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRN) ; Considérant que le projet est situé aux abords d'un monument historique et que les dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du Code du patrimoine sont applicables Considérant que le projet prévoit la pose d'un groupe de climatisation en saillie sur la façade donnant sur rue : 1 Considérant que cette façade participe à un front bâti aligné sur l'espace public et présente une composition architecturale sobre et harmonieuse, caractérisée par des modénatures discrètes Considérant que l'installation d'un équipement technique en saillie, visible depuis l'espace public, serait de nature a rompre la composition architecturale de la façade et à en altérer la qualité Considérant que cet équipement porterait également atteinte à la qualité paysagère et à l'aspect général du front bâti sur rue ; Considérant, en conséquence, que le projet, tel qu'il est présenté, est susceptible de porter atteinte aux caractéristiques architecturales et paysagères du secteur\n\npage no2 DP 069 063 26 00080 ARRETE Article 1: : Il est fait OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Collnges-a/Nlont-7Ok, le 17/09/2026 ONGES Le Maire, Arlette BAILLOT Rhône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Délais et voies de reci C ours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.fr) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite).\n\nMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE AUVERGNE-RHONE-ALPES Liberté Egalité Fraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône Dossier suivi par : PARISOT Victor Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION Numéro - DP 069063 26 00080 U6901 Demandeur Adresse du projet 2 Rue de la Pélonnière 69660 Collonges-au- Madame HANOUCHIAN NATHALIE Mont-d'Or 2 RUE DE LA PELONNIERE Déposé en mairie le . 09/09/2026 69660 COLLONGES AU MONT D OR Reçu au service le : 10/09/2026 Nature des travaux: 08126 Climatiseur(s) extérieur(s) L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations. Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2): (1) Le projet proposé affecte le caractère paysager et architectural des abords des monuments historiques protégés. La pose d'un groupe de climatisation en façade sur rue apparaît particulièrement problematique dans ce contexte. En effet, cette façade participe à un front bâti aligné sur l'espace public et présente une composition architecturale simple, caractérisée par quelques modénatures discrètes. L'ajout d'un bloc de climatisation en saillie viendrait ainsi altérer de manière importante la qualité architecturale et paysagère de l'ensemble. Pour ces raisons, le projet ne peut être accepté. (2) Afin de tendre vers une acceptabilité, le bloc climatiseur devra être implanté dans l'enveloppe du bâtiment. Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 04 72 26 59 70 udap@o@culture-.gouxir Page 1 sur 3\n\nFait à Lyon ( Signé électroniquement par Emmanuelle DIDIER Le 11/09/2026 à 17:58 L'Architecte des Bâtiments de France Madame Emmanuelle, DIDIER Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente. chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis. En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la décision d'urbanisme est prise au nom de l'État en application du b) de l'article L.422-1 ou de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, le préfet de région est compétent. (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne. Rhône- mêmes conditions. Alpes - Le Grenier d'abondance 6, quai Saint Vincent 69283 Lyon cedex 01) et doit être saisi dans les En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du préfet de département. Dans le cas où la décision d'autorisation de travaux relève de la compétence du préfet de département en application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme, le préfet de région est compétent et doit être saisi dans les mêmes conditions. Ce recours est obligatoire. et préalable à l'introduction d'un recours contentieux. auprès du tribunal administratif compétent. II doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine. Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 udapoa@cultre.gou.ir Page 2 sur 3\n\nANNEXE: Jardin La Folie Guilliaud situé à Pecokngeractcont : 09233/Saint-Romain-au-Mont-dOr : nra/anetwmerandane ; wvesportanes-eurdadre Unité. départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 04 72 26 59 70 udap@@ouhura.gou.ir Page 3 sur 3\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 15 septembre 2026 PLANIFICATION ETSTRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail - LDAM@grandboncom (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR DP 069 063 26 00080 Demandeur(s) : Terrain : Madame HANOUCHIAN NATHALIE 2 Rue de la Pélonnière 2 RUE DE LA PELONNIERE 69660 Culnges-arMant-@0r 69660 COLLONGES AU MONT D OR Cadastre :63 AB 300 France Surface terrain : 110,00m2 Surface de plancher PROIET : Installation d'un groupe de climatisation Ce dossier ne soulève pas de remarque de notre part."},{"_id":"6ab4e7accf15c2202fae0451","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"arreté DP 26-77@","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1790240683946-arrete-dp-26-77-.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1790240683944-arrete-dp-26-77-.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1790240683946-arrete-dp-26-77-.jpg","publishDate":"2026-09-24T09:03:59.607Z","expirationDate":"2026-11-23T10:03:59.607Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["ravalement","façade","Collonges-au-Mont-d'or","immobilier","urbanisme","déclaration préalable","cadastre","zone de sismicité","mémoire","permis"],"wordCount":1413,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Elodie Marie Lucette MonERON","Madame Antoinette MonERON","Monsieur Jean Dupont"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6ab4e7accf15c2202fae044e"},"_id":"6ab4e7accf15c2202fae044f"},"viewCount":1,"metadata":{"pageCount":4,"fileSize":487493,"mimeType":"application/pdf","_id":"6ab4e7accf15c2202fae0452"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1790240683946-arrete-dp-26-77-.pdf","fileName":"arreté DP 26-77@.pdf","fileSize":488614,"checksum":"21b41b259ea786aec9fc8f33f0459798","uploadedAt":"2026-09-24T09:04:44.947Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6ab4e7accf15c2202fae0456","dateImport":"2026-09-24T09:04:44.948Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-09-24T09:04:44.943Z","updatedAt":"2026-09-29T11:59:31.891Z","__v":0,"checksum":"21b41b259ea786aec9fc8f33f0459798","originalFileName":"arreté DP 26-77@.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6ab4e7accf15c2202fae0451-qr.png","description":"The municipality of Collonges-au-Mont-d'Or is reviewing a request to ravaler (repair) a façade (building facade) of a property located at 2 ter Rue Ampère, 69660 Collonges-a-Mont-d'or, France. The request is made by Madame MonERON, and the site is a 1508 m2 property with a 0 m2 surface floor created 0 m2 from a change of destination. The property is located on a 2 ter Rue Ampère site.","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"The municipality of Collonges-au-Mont-d'Or is reviewing a request to ravaler (repair) a façade (building facade) of a property located at 2 ter Rue Ampère, 69660 Collonges-a-Mont-d'or, France. The request is made by Madame MonERON, and the site is a 1508 m2 property with a 0 m2 surface floor created 0 m2 from a change of destination. The property is located on a 2 ter Rue Ampère site.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vu la demande déposée le 06/09/2026 et affichée en mairie le 10/09/2026 Adressée par Madame MONERON Elodie Marie Lucette 21 ter rue ampère 69660 COLLONGES AU MONT D OR France Concernant Ravalement de façade au 6At Surface de plancher 0 m2 créés 0 m2 par changement de destination Adresse du terrain 2 ter Rue Ampère à Collonges-a-3lon-fOr Références 63 AH 658, 63 AH 793 Déclaration préalable cadastrales Numéro : DP 3 26 00077 du registre de la Mairie Arrêté no 26.096 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 06/09/2026, complété le 15/09/2026 : Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 17/09/2026 : ARRETE Article 1: : Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Article 2 : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Collonges-au-Nont-O, le 17/09/2026 Le Maire, TN a L Arlette BAILLOT Rhône)\n\npage no2 DP 069 063 26 00077 La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.itelerecours.fr) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition est périmée Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont. interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à P'arrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de lautorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie oû le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers\n\npage no 3 DP 069 063 26 00077 5) Sile projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les regles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* etle taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et: à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 %/o, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20%; , Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15%; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) : taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en: matière de Taxe d'Aménagement 9) A lissue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée : soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à Particle R.462- 7 du code de l'urbanisme.\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON METROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITES Lyon, le 17 septembre 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : LAM@erndbon.com: (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR DP ( L 0077 Demandeur(s) : Terrain : Madame MONERON Elodie Marie Lucette 2 ter Rue Ampère 2 ter rue ampère 69660 Collinge-sieMoned/oe 69660 COLLONGES AU MONT D OR Cadastre :63 AH 658, 63 AH 793 France Surface terrain : 1508,00m2 Surface de plancher : 0 m2 créés 0 m2 par changement de destination PROIET : Ravalement de façade Ce dossier ne soulève pas de remarque de notre part."},{"_id":"6ab4e77dcf15c2202fae0113","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"Arreté favorable DP 26-74@","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1790240636802-arrete-favorable-dp-26-74-.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1790240636800-arrete-favorable-dp-26-74-.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1790240636802-arrete-favorable-dp-26-74-.jpg","publishDate":"2026-09-24T09:00:20.599Z","expirationDate":"2026-11-23T10:00:20.599Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["panneau photovoltaïque","déclaration préalable","préfecture","redevance d'archéologie","Collonges-au-Mont-d'Or","urbanisme"],"wordCount":1258,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Tan Hao","E Arlette Baillon"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6ab4e77dcf15c2202fae0110"},"_id":"6ab4e77dcf15c2202fae0111"},"viewCount":0,"metadata":{"pageCount":3,"fileSize":362267,"mimeType":"application/pdf","_id":"6ab4e77dcf15c2202fae0114"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1790240636802-arrete-favorable-dp-26-74-.pdf","fileName":"Arreté favorable DP 26-74@.pdf","fileSize":363268,"checksum":"ad010da5a66746f80b72aba0b91ad797","uploadedAt":"2026-09-24T09:03:57.846Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6ab4e77dcf15c2202fae0118","dateImport":"2026-09-24T09:03:57.848Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-09-24T09:03:57.841Z","updatedAt":"2026-09-24T09:04:05.504Z","__v":0,"checksum":"ad010da5a66746f80b72aba0b91ad797","originalFileName":"Arreté favorable DP 26-74@.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6ab4e77dcf15c2202fae0113-qr.png","description":"Le Maire de Collonges-au-Mont-d'Or approuve la demande de déclaration préalable pour un panneau photovoltaïque.  Le document détaille les exigences et procédures associées à cette démarche, incluant la notification au préfet et la contestation possible par un tiers. Il y a aussi des informations concernant la redevance d'archéologie préventive et les délais de conformité.","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"Le Maire de Collonges-au-Mont-d'Or approuve la demande de déclaration préalable pour un panneau photovoltaïque.  Le document détaille les exigences et procédures associées à cette démarche, incluant la notification au préfet et la contestation possible par un tiers. Il y a aussi des informations concernant la redevance d'archéologie préventive et les délais de conformité.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vul la demande déposée le 01/09/2026 et affichée en mairie le 03/09/2026 Adressée par Monsieur TAN Hao 4 RUE PASTEUR 69660 COLLONGES AU MONT D OR France au Concernant Installation de panneaux photovoltaiques Gt Adresse du terrain 4 Rue Pasteur à Collnge-aMdon-fOr Références 63 AB 1688 cadastrales Déclaration préalable Numéro : DP 069 063 26 00074 du registre de la Mairie Arrêté no 26.090 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de lUrbanisme ; Vu. le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 01/09/2026 ; ARRETE Article 1: Ili n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Collnges-auNont-dO, à le 09/09/2026 Le Maire, E Arlette BAILLOT ône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00074 Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.f) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité : conformément à l'article R424-17 du code de P'urbanisme, la décision de non-opposition est périmée Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à larrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours 5 dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablementle bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de Pautorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet: respecte toutes les règles appropriées pour: se prémunir contre ce risque. 6) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage no 3 DP 069 063 26 00074 - La.taxe d'aménagement peut être. due.pour) les travauxp projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 %o, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% ; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15%; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A lissue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée : soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de l'urbanisme."},{"_id":"6aa27d39c6000a16951e90cb","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"arreté DP 26-72","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033784597-arrete-dp-26-72.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1789033784596-arrete-dp-26-72.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1789033784597-arrete-dp-26-72.jpg","publishDate":"2026-09-10T09:49:15.590Z","expirationDate":"2026-11-09T10:49:15.590Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["Collonges-au-Mont-d'Or","block of letters","letter boxes","municipality","prior declaration","prefect","urban planning","cadastral"],"wordCount":1265,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Arlette BAILLOT","Jean Dupont"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6aa27d39c6000a16951e90c8"},"_id":"6aa27d39c6000a16951e90c9"},"viewCount":2,"metadata":{"pageCount":3,"fileSize":346828,"mimeType":"application/pdf","_id":"6aa27d39c6000a16951e90cc"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033784597-arrete-dp-26-72.pdf","fileName":"arreté DP 26-72.pdf","fileSize":347815,"checksum":"21c50e8835668d834d8d428653ca0bb5","uploadedAt":"2026-09-10T09:49:45.594Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6aa27d39c6000a16951e90d0","dateImport":"2026-09-10T09:49:45.595Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-09-10T09:49:45.591Z","updatedAt":"2026-09-29T11:59:56.760Z","__v":0,"checksum":"21c50e8835668d834d8d428653ca0bb5","originalFileName":"arreté DP 26-72.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6aa27d39c6000a16951e90cb-qr.png","description":"The municipality of Collonges-au-Mont-d'Or has issued a decision to permit a block of letters installation. 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The municipality is required to publish this decision and is notifying the Prefect's office within specified deadlines.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vu la demande déposée le 27/08/2026 et affichée en mairie le 03/09/2026 Adressée par Monsieur VERNEAU Guillaume 61 RUE GEORGES CLEMENCEAU 69660 COLLONGES AU MONT D OR France Concernant Remplacement de boite aux lettres par installation d'un bloc ae de boites aux lettres intégré au 64 triple, portail Adresse du terrain 61 Rue Georges Clémenceau à Colonge-a-Momn-\"Or Références 63 AE 343 cadastrales Déclaration préalable Numéro : DP 4 26 00072 du registre de la Mairie Arrêté no 26.087 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de \"Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives 1 Vu le projet et les plans déposés le 27/08/2026 3 ARRETE Article 1: : Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Collonges-a-Nontaf0n le 03/09/2026 Le Maire, ONGES Arlette BAILLOT hône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00072 La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effetil peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.f) d'un recours contentieux. 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Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. 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La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 Vo, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15% : Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A Pissue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. 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The mayor, Arlette Baillot ONG, has approved the request for a demolition, pending a prior permit.  The building is located on the site of the terrain 2 at Rue des Muguets.  The decision includes details about the required timeframe for completion of the demolition and the procedure for contesting it.","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"This document is a decision from the municipality of Colonges-au-Mont-d'Or regarding the demolition of a building at 2 Rue des Muguets. The mayor, Arlette Baillot ONG, has approved the request for a demolition, pending a prior permit.  The building is located on the site of the terrain 2 at Rue des Muguets.  The decision includes details about the required timeframe for completion of the demolition and the procedure for contesting it.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vu la demande déposée le 17/08/2026 et affichée en mairie le 21/08/2026 Adressée par Monsieur LECAUX, JEROME 18 CHE DE LA COTE VENIERE 69660 COLLONGES AU MONT D OR France Concernant Ravalement de façade Ce Get Adresse du terrain 2 Rue des Muguets à Coonges-/Mon-fOr Références 63 AB 876 cadastrales Déclaration préalable Numéro : DP 63 26 00070 du registre de la Mairie Arrêté no 26.088 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de I'Urbanisme ; Vu. le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 17/08/2026, complété le 31/08/2026 et le 03/09/2026 ; ARRETE Article 1: Il n'est PAS FAIT OPPOSITION, à la demande de déclaration préalable. Codonge-su.Mont-dO, le 03/09/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT ONG S hône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00070 Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Furbanisme) : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www-telerecours.f) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité : conformément à Farticle R424-17 du code de Furbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par. l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté À lire attentivement 1) Attention la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n92018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par. la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet. respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Sil le projet est situé dans une zone d'aléa de retralt-gonfiement des sols argileux, il: appartient au demandeur de s'assurer que son projet. respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce: risque.\n\npage n°3 DP 069 063 26 00070 La taxe d'aménagementpeut: être due pour les. travaux projetés.. Conformémentaul Code général des son impôts; montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%6), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 O/o, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 7e) : taux majoré à 20%; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) : taux majoré à 15% Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%0, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, Vadministration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à larticle R.462- 7 du code de l'urbanisme."},{"_id":"6aa27cf2c6000a16951e8ddc","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"arreté favorable DP 26-68","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033713631-arrete-favorable-dp-26-68.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1789033713629-arrete-favorable-dp-26-68.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1789033713631-arrete-favorable-dp-26-68.jpg","publishDate":"2026-09-10T09:47:57.596Z","expirationDate":"2026-11-09T10:47:57.596Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["extension maison","collonges-au-mont-d'or","déclaration préalable","plan local d'urbanisme","PLU-H","construction maison"],"wordCount":1666,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Monsieur CONDEMINE FLORENT","Terrain : Monsieur CONDEMINE FLORENT 3 Ruette aux Loups 12 RUE TREVE PAQUES 69660 COLLONGES AU MONT D OR"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6aa27cf2c6000a16951e8dd9"},"_id":"6aa27cf2c6000a16951e8dda"},"viewCount":0,"metadata":{"pageCount":5,"fileSize":624573,"mimeType":"application/pdf","_id":"6aa27cf2c6000a16951e8ddd"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033713631-arrete-favorable-dp-26-68.pdf","fileName":"arreté favorable DP 26-68.pdf","fileSize":625823,"checksum":"7eaa0be83c33c8bac884798768dbbe16","uploadedAt":"2026-09-10T09:48:34.676Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6aa27cf2c6000a16951e8de1","dateImport":"2026-09-10T09:48:34.677Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-09-10T09:48:34.671Z","updatedAt":"2026-09-10T09:48:45.414Z","__v":0,"checksum":"7eaa0be83c33c8bac884798768dbbe16","originalFileName":"arreté favorable DP 26-68.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6aa27cf2c6000a16951e8ddc-qr.png","description":"A Monsieur CONDEMINE FLORENT, 12 RUE TREVE PAQUES 69660 COLLONGES AU MONT D OR, France, concernant la demande de déclaration préalable d’extension d’une maison individuelle, le demandeur, Terrain : Monsieur CONDEMINE FLORENT 3 Ruette aux Loups 12 RUE TREVE PAQUES 69660 COLLONGES AU MONT D OR, France, est en train de déposer un projet d’extension d’une maison individuelle de 16,7 m2. 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Le projet comprend une surface de plancher de 1921 m2, avec un plan de construction visant un changement de destination de la propriété.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vu la demande déposée le 05/08/2026 et affichée en mairie le Adressée par Monsieur CONDEMINE FLORENT 12 RUE TREVE PAQUES 69660 COLLONGES AU MONT D OR France Concernant Extension d'une maison individuelle au Get Destination(s) et Habitation Logement sous-destination(s) Surface de plancher 16,7 m2 créés 0 m2 par changement de destination Déclaration préalable Adresse du terrain 3 Ruette aux Loups à Colnnge-ar.dont-fOr Numéro : Références 63 AB 1316 cadastrales DP 069 063 26 00068 du registre de la Mairie Arrêté no 26.086 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vul le Code de lUrbanisme S Vul le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 05/08/2026, complété le 26/08/2026 ; Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 12/08/2026 ; ARRETE Article 1: : Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Article 2 : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Article 3 : Le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe d'Archéologie Préventive dont les montants seront communiqués ultérieurement. Collonges-a-Nont-rt, le 03/09/2026 LONGE Le Maire, Arlette BAILLOT A / 1 hône)\n\npage no2 DP 069 063 26 00068 La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.ielerecours.fr) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation COI exe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à larrêté A lire attentivement 1) Attention la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations et. les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par. la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de lautorisation de construire le nom de Farchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n\npage n°3 DP 069 063 26 00068 mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément: au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* etl le taux departemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par: mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par IINSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 %/0, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% ; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15%; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travau: 1X projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A lissue des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de l'urbanisme.\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 12 août 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : LDAM@grandhoncom (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COUNOn-aMextp/Os DP 069 063 26 00068 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur CONDEMINE FLORENT 3 Ruette aux Loups 12 RUE TREVE PAQUES 69660 Colonge-arManed/0r 69660 COLLONGES AU MONT D OR France Cadastre :63 AB 1316 Surface terrain : 1921,00m2 Surface de plancher 16,7 m2 créés 0 m2 par changement de destination PROJET : Extension d'une maison individuelle d'un SDP de 16,7m2. EAU (DCE) EAUX PLUVIALES Favorable Les éléments du dossier font apparaître un système de gestion des eaux pluviales in-situ conformément au règlement du PLU-H. Le trop-plein des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit obligatoirement s'effectuer sur un parcours à moindre dommage identifié par le demandeur sur son ténement. Concernant le volet qualitatif de la gestion des eaux pluviales, il vous est conseillé de vous reporter aux guides pratiques aménagement et eaux pluviales ainsi qu'au règlement du service public d'assainissement collectif disponibles sur le site internet de la métropole de Lyon.\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR DP - 00068 RUISSELLEMENT - Favorable Le tênement du projet est concerné par le passage d'un axe de vigilance situé au Nord. Ces zones sont réglementées par le PLU-H (réf. art1.3.2,2,3). Elles peuvent porter atteinte à la salubrité des biens ou la sécurité des personnes mais elles jouent un rôle important dans la gestion des crues et du ruissellement et doivent être préservées. Les aménagements prévus par le projet se situent en dehors du périmètre de l'axe et à ce titre ne sont pas concernés par les prescriptions propres à ces espaces. Le demandeur s'assurera cependant de la réalité de l'axe d'écoulement pour le cas échéant se prémunir du risque. EAUX USÉES : Favorable Le terrain concerné possède déjà un branchement au réseau public d'assainissement. Le demandeur est informé que la parcelle est située à l'intérieur d'un périmètre susceptible de comporter des galeries. page 2"},{"_id":"6aa27ccbc6000a16951e8b5d","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"Arreté accord PC 23-24M03","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033674707-arrete-accord-pc-23-24m03.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1789033674705-arrete-accord-pc-23-24m03.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1789033674707-arrete-accord-pc-23-24m03.jpg","publishDate":"2026-09-10T09:47:08.743Z","expirationDate":"2026-11-09T10:47:08.743Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["Collonge-sur-Laize","Construction","Permis de construire","Jardinière","Élévateur PMR","Crèche","Cuisine","Menuiseries","Pluies","PPRNi"],"wordCount":2108,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["SNC COLLONGES","AIT BARA","M. 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Il y a également des modifications au projet d'aménagement, notamment des modifications de la surface du parvis, des gruilles de ventilation, une réduction de la surface du parvis, et la suppression d'une grange. Le projet comprend également une modification du puits d'infiltration et un projet de climatisation pour une crèche. Enfin, une modification du plan des terrasses et des changements dans les menuiseries et les grilles de ventilation.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vul la demande déposée le 04/08/ 3/2026 et affichée en mairie le Adressée par SNC COLLONGES 10 GALLIENI Représenté par M Malik AIT BARA 62 avenue de la République 69160 TASSIN LA DEMI LUNE ae 66 Concernant Suppression de la jardinière du parvis, réduction du nombre de marches du parvis à deux, création d'une réservation pour Templacement potentiel d'un élévateur PMR, ajout Permis de construire d'une jardinière, création d'un dénivelé de 15 cm entre le trottoir (espace public) et la placette de la crèche (espace Numéro : privé), ajout de deux blocs de climatisation pour la crèche, équipés de caches-climatiseurs en aluminium, suppression PC 069 063 23 00024 M03 du puits d'infiltration, ajout de grilles de ventilation, suppression de menuiseries, création de nouvelles du registre de la Mairie menuiseries, suppression du coffret gaz en façade, ajout de grilles de ventilation gaz en façade. Destination(s) et Habitation Logement/ Commerce et activités de service Arrêté 26.085 sous-destination(s) Artisanat et commerce de détail/ Commerce et activités de service Activités de service oû s'effectue l'accueil d'une clientèle/ Equipement d'intérêt collectif et services publics Autres équipements recevant du public Surface de plancher 2061 m2 créés Adresse du terrain 10 Rue Gallieni à Codonge-aalon-f0r Références 63 AC 515, 63 AC 516 cadastrales ACCORDANT UN PERMIS MODIFICATIF AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de lUrbanisme , Vul le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives , Vu le projet et les plans déposés le 04/08/ 3/2026, modifiés le 26/08/2026 ; Vu le permis de construire initial accordé le 04/12/2023, modifiés les 27/08/2024 et 28/07/2025 Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 17/08/2026 * ARRETE Article 1: Le Permis de construire modificatif EST ACCORDE. Article 2 : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Les prescriptions du Permis de construire initial et des modificatifs précédents, non modifiées par la présente décision sont maintenues. Article 3 : La présente autorisation n'a pas pour effet de proroger la durée de validité du permis de construire initial.\n\npage no 2 PC 069 063 23 00024 MO3 Article 4 : Le projet porte sur un établissement recevant du public dont l'aménagement intérieur est inconnu au dépôt. Une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. Article 5: : Le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe d'Archéologie Préventive dont les montants seront communiqués ultérieurement. Codlanges-su.Non-fOt, le 02/09/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT thône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le permis est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de l'urbanisme) : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.fr d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances.\n\npage no 3 PC 069 063 23 00024 MO3 Informations annexes à l'arrêté À lire attentivement 1) Attention le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. 1) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme, 2) Le présent permis ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour. lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, il ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 3) Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire, en trois une déclaration exemplaires, d'ouverture de chantier et installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes : le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de larchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 4) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 5) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartent au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux: applicable est de 4,5 Vo, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20%; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15%; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 7) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%0, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 8) A Pissue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie.\n\npage no 4 PC 069 063 23 00024 MO3 À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462-7 du code de lurbanisme.\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 17 août 2026 PLANIFICATION ET: STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : LDAM@gnndyon.com (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 23 00024 M03 Demandeur(s) : Terrain : SNC COLLONGES 10 GALLIENI 10 rue Gallieni 62 avenue de la République 69660 Collongee-se-Mont-'0r 69160 TASSIN LA DEMI LUNE Cadastre :63 AC 515, 63 AC 516 France Surface terrain 1122,00m2 Surface de plancher 2061 m2 créés Représentant AIT BARA Malik PROJET : LISTE DES MODIFICATIONS 01 Menuiserie aluminium ton taupe RAL 1019 ou équivalent remplacé par Menuiserie PVC plaxé ton taupe RAL 1019 ou équivalent 02 Parement en pierre naturelle ton doré remplacé par Enduit ton crème RAL 9001 ou équivalent, en façade nord et ouest (coeur d'ilot) 03 - Terrasse partagée VETC supprimée remplacé pat terrasse inaccessible en pouzzolane rouge 04 Réduction de l'emprise des terrasses par revêtement en pouzzolane rouge 05 Revêtement des terrasses remplacé par Dallettes sur plot 50x50 06 Changement des menuiseries 07 Menuiserie déplacée 08 - Ajout des grilles de ventilation en aluminium ton taupe RAL 1019 ou équivalent 09 - Ajout des grilles traversée passage d'air ton taupe RAL 1019 ou équivalent 10 - Ajout des coffrets ERDF/GAZ dans la façade 11- Bassin d'infiltration déplacé sous la rampe RDC 12 14 logements LLI remplacés en 14 PLS LISTE DES MODIFICATIONS 01 = Suppression de la jardinière du parvis. 02 - Réduction du nombre de marches du parvis à deux. 03 Création d'une réservation pour l'emplacement potentiel d'un élévateur PMR. L'installation de cet équipement fera ultérieurement l'objet d'une demande de permis d'aménager. Dans l'attente de sa mise en ceuvre, la réservation sera provisoirement obturée par un capot décoratif en bois. 04 / Ajout d'une jardinière. 05 Création d'un dénivelé de 15 cm entre le trottoir (espace public) et\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 23 00024 M03 la placette de la crèche (espace privé). 06 - Ajout de deux blocs de climatisation pour la crèche, équipés de caches-climatiseuts en aluminium, teinte brun argile (RAL 8003), de dimensions H 68 X L 90 X P 45/60 cm. 07 -3 Suppression du puits d'infiltration. Se référer à l'étude G5 EP annexée au PCM. 08 = Ajout de grilles de ventilation en aluminium, teinte taupe (RAL 7006 ou équivalent). 09 Suppression de menuiseries. 10 Création de nouvelles menuiseries. 11- Suppression du coffret gaz en façade. 12 Ajout de grilles de ventilation gaz en façade. EAU (DCE) EAUX PLUVIALES Favorable Les éléments du dossier font apparaître un système de gestion des eaux pluviales in-situ conformément au règlement du PLU-H. Le trop-plein des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit obligatoirement s'effectuer sur un parcours à moindre dommage identifié par le demandeur sur son tènement (rejet direct au réseau interdit). Concernant le volet qualitatif de la gestion des eaux pluviales, il vous est conseillé de vous reporter aux guides pratiques aménagement et eaux pluviales ainsi qu'au règlement du service public d'assainissement collectif disponibles sur le site internet de la métropole de Lyon. La Métropole de Lyon réalisera un contrôle de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative. À cet effet, vous devrez prendre contact avec la Métropole de Lyon 2 semaines minimum avant la date de réalisation de ces travaux à l'adresse suivante : unagen-astsiciasement@grandyon.com Pour information, le projet se situe dans le PPRNi (périmètre de prévention des risques naturels d'inondation) suivants : - PPRNi Rhône-Saône, secteur Saône Zone verte remontée potentielle de nappe et réseau PPRNi Rhône-Saone, secteur Saône Zone rouge R2 PPRNi Rhône-Saone, secteur Saône Zone bleue B2. PPRNi Rhône-Saone, secteur Saône Zone bleue B1 La direction du cycle de Peau ne donne pas d'avis sur les zonages PPRNI car ils sont autoporteurs. Toutefois, leurs prescriptions en matière de ruissellement et d'obstacles aux écoulements devront être respectées. Les règlements des PPRNi sont annexés au PLU-H et peuvent être consultés sur le site upe/wwegmndyuncom/verics/plul page 2\n\nCoumen-aMent@/ON PC 069 063 23 00024 M03 EAUX USÉES - Favorable Les éléments du dossier ne prévoient pas de modification concernant le raccordement au réseau public d'assinissement. EAU POTABLE = Favorable Les éléments du dossier ne prévoient pas de modification concernant le raccordement au réseau public d'eau potable. page 3"},{"_id":"6aa27c6dc6000a16951e8050","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"Arreté refus PC 26-07","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033580021-arrete-refus-pc-26-07.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1789033580020-arrete-refus-pc-26-07.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1789033580021-arrete-refus-pc-26-07.jpg","publishDate":"2026-09-10T09:45:47.933Z","expirationDate":"2026-11-09T10:45:47.933Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["collonge-la-mone","renovation","barn","extension","green space","gravel path","PLU-H","réglementation","métropole de Lyon","permis de construire"],"wordCount":1677,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Monsieur MOREL","Maire","ÉAU(DCE) Eaux USées"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6aa27c6dc6000a16951e804d"},"_id":"6aa27c6dc6000a16951e804e"},"viewCount":0,"metadata":{"pageCount":6,"fileSize":1097889,"mimeType":"application/pdf","_id":"6aa27c6dc6000a16951e8051"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033580021-arrete-refus-pc-26-07.pdf","fileName":"Arreté refus PC 26-07.pdf","fileSize":1099256,"checksum":"15f063f970b0ee8603e0c45facfd3365","uploadedAt":"2026-09-10T09:46:22.446Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6aa27c6ec6000a16951e8055","dateImport":"2026-09-10T09:46:22.447Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-09-10T09:46:21.304Z","updatedAt":"2026-09-10T09:46:31.965Z","__v":0,"checksum":"15f063f970b0ee8603e0c45facfd3365","originalFileName":"Arreté refus PC 26-07.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6aa27c6dc6000a16951e8050-qr.png","description":"The municipality of Collonge-la-Mone has granted a permit for the renovation of a section of an existing house and construction of a basement extension, following a submitted request. The project involves the demolition of an existing shed and the construction of an extension on the west side of the house. The permit covers the renovation of the existing barn and the creation of a basement extension. The project also includes a pergola bioclimatic and a gravel path. The building’s plan includes…","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"The municipality of Collonge-la-Mone has granted a permit for the renovation of a section of an existing house and construction of a basement extension, following a submitted request. The project involves the demolition of an existing shed and the construction of an extension on the west side of the house. The permit covers the renovation of the existing barn and the creation of a basement extension. The project also includes a pergola bioclimatic and a gravel path. The building’s plan includes a green space adjacent to the property.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vu la demande déposée le 17/07/2026 Adressée par Monsieur MOREL EMMANUEL 30 RUE HELENE 69250 NEUVILLE SUR SAONE au (t Concernant Lej projet se décompose en trois phases distinctes La rénovation intérieure de la partie Est de l'habitation existante, sans modification des façades extérieures Permis de construire La réhabilitation de la grange existante afin de l'intégrer au Numéro : logement PC 069 063 26 00007 La construction d'une extension de plain-pied en façade Ouest. du registre de la Mairie Destination(s) et Habitation Logement/ Exploitation agricole et forestière sous-destination() Exploitation agricole Arrété 26.084 Surface de plancher 30,07 m2 créés 70,49 m2 par changement de destination Adresse du terrain 28 Route de Saint Romain à Coonge-ae-Mlont-fOr Références 63 AB 110 cadastrales REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives : Vu le projet et les plans déposés le 17/07/2026 Vu l'avis favorable de Métropole de Lyon en date du 11/08/2026 ; Considérant le projet consiste notamment en la réalisation d'une extension de la construction existante et R pergola bioclimatique attenante, implantées sur la limite Sud du terrain le long de la rue du Vieux Collonges Considérant que l'article 6.1.a de la partie 1 du PLU-H de la Métropole de Lyon dispose que les documents graphiques du règlement délimitent, en application des articles L.151-41-1° et R.151-48- 2° du Code de l'urbanisme, des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies publiques > Considérant que le terrain d'assiette du projet est concerné par. l'Emplacement Réservé n917 Rue du Vieux Collonges du Chemin du Poizat à la Route de Saint Romain, repéré aux documents graphiques du règlement du PLU-H de la Métropole de Lyon, portant sur un élargissement de voie au bénéfice de la Métropole de Lyon : Considérant que l'extension et la pergola sont implantées sur ledit emplacement réservé;\n\npage no 2 PC 069 063 26 00007 Considérant que l'autorité de délivrance est tenue de refuser toute demande dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé Considérant que le projet tel que présenté n'est pas compatible avec la destination. de cet emplacement réservé ; Considérant que le terrain d'assiette du projet se situe en zone UCe4b au PLU-H susvisé ; Considérant, conformément à la section 3.2.1 du chapitre 3 de la partie II du règlement du PLU-H, que le coefficient de pleine terre minimal doit être de 15 % dans la bande de constructibilité principale ; Considérant par ailleurs, conformément à la section 3.1.2 du chapitre 3 de la partie I du règlement du PLU-H, que la surface totale en pleine terre est constituée d'un espace végétalisé, ne pouvant comporter dans son sous-sol que des canalisations, drains, lignes ou câbles, des ouvrages d'infrastructure publique, ainsi que les outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, des murs de soutènement et enrochements et en sa surface des composteurs ; Considérant également, conformément à la section 3.1.2 du chapitre 3 de la partie I du règlement du PLU-H, que la surface totale est réalisée notamment d'un seul tenant pour au moins ses deux tiers, et que chacune de ses parties présente une largeur minimale de 4 mètres Considérant que le projet prévoit la réalisation d'une extension de la construction existante et d'une pergola bioclimatique attenante ainsi que d'un muret délimitant les espaces verts et un cheminement en gravier 5 Considérant que la surface de pleine terre avant-projet était constituée d'une bande végétalisée d'environ 102 m? d'une largeur supérieure à 4 m ; Considérant que la surface de pleine terre calculée et déclarée représente 49,83 m, et est constituée d'une bande végétalisée d'une largeur comprise entre 3,57 m et 4,14 m, dont l'ensemble ne permet pas d'obtenir des parties présentant une largeur minimale de 4 mètres ; Considérant, conformément à la section 3.3.1 du chapitre 3 de la partie II du règlement du PLU-H, qu'un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m de la surface de pleine terre minimale exigée par. la règle ; Considérant quel la parcelle située en zone UCe4b au PLU-H, a une contenance de 347 m2 nécessitant 58 m2 de surface de pleine terre, et un arbre à haute tige Considérant que le projet: ne prévoit aucun arbre sur la parcelle ; Considérant que le projet tel que présenté ne respecte pas le chapitre 3 de la partie I et II du PLU- H; Considérant, en outre, que l'insuffisance et l'incohérence des documents fournis quant à certains éléments ne permettent pas de procéder à une étude réglementaire exhaustive du projet et donc de préjuger d'autres éventuels motifs permettant de statuer sur la conformité du projet (incohérence entre la surface déclarée dans la RE 2020 et le cerfa, incohérence des destinations indiquées dans le cerfa, incohérence entre la clôture déclarée à claire-voie et les lames orientées vers le bas à justifier.). ARRETE Article 1: Le Permis de construire EST REFUSE.\n\npage no 3 PC 069 063 26 00007 Collonges-a/Mont-dOn, le 02/09/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT Rhone) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et. L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.fr) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite).\n\nAVIS MÉTROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 11 août 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : LDAM@xondyon.com (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 26 00007 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur MOREL EMMANUEL 28 Route de Saint Romain 30 RUE HELENE 69660 Collonge-a-Mone.Or 69250 NEUVILLE SUR SAONE Cadastre :63 AB 110 France Surface terrain : 460,00m2 Surface de plancher 30,07 m2 créés 70,49 m2 par changement de destination PROJET : Le projet se décompose en trois phases distinctes : La rénovation intérieure de la partie Est de l'habitation existante, sans modification des façades extérieures La réhabilitation de la grange existante afin de l'intégrer au logement La construction d'une extension de plain-pied en façade Ouest. VOIRIE (Subdivision VN) Avis favorable avec réserve: Avant d'engager tous travaux en limite de domaine public, le pétitionnaire devra solliciter un arrêté individuel d'alignement à l'adresse suivante Métropole de Lyon DDEES / DINSI Service Géomatique et Données Métropolitaines / Unité Topographie et Délimitation du Domaine Public 20 rue du Lac CS 33569 69505 LYON cedex 03 Adonbsindonodnom Le pétitionnaire se rapprochera de la Direction de la Voirie pour vérifier l'adéquation des niveaux du bâtiment avec le projet de voie (ou avec la voie existante). Le projet altimétrique établi par la direction de la voirie précise que les niveaux à l'alignement sont maintenus. Avant l'ouverture du chantier, le demandeur devra prendre contact avec la direction de la Direction des Territoires Services Urbains de la Métropole de Lyon (20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon Cedex 03) afin de procéder à un état du domaine public au droit de la propriété (frais de constat à la charge du pétitionnaire). Les travaux modificatifs de voirie nécessaires à l'aménagement projeté dans le présent permis de construire seront à la charge du demandeur.\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 26 00007 Tous travaux de génie civil ou de mobilier dans l'emprise publique seront à la charge du pétitionnaire et des propriétaires conformément au Règlement de Voirie. L'accès entre les lots devra être mutualisé. L'accès sur le domaine public devra se faire en marche avant et sans entrave ni danger pour la circulation générale. Le pétitionnaire devra faire une demande d'entrée charretière ou de ponceau à : Métropole de Lyon Direction des Territoires Services Urbains 20 rue du Lac CS 33569 69505 LYON cedex 03 La pente de l'accès doit être inférieure à 5 centimètres par mètre (5%) sur 5 mètres par rapport à l'alignement. Les eaux de ruissellement devront être récupérées à l'intérieur de la parcelle. Les coordonnées de T'interlocuteur sont : Délégation Gestion et Exploitation de l'Espace Public Direction du Territoire Plateau Nord Val de Saône Subdivision VN 76 avenue de l'Industrie 69140 RILLIEUX-L-A-PAPE Tél. : 04.28.67.52.00 Fax 04.78.88.94.35 EAU(DCE) EAUX PLUVIALES Favorable Les éléments du dossier font apparaitre un système de gestion des eaux pluviales in-situ conformément au règlement du PLU-H. Le trop-plein des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit obligatoirement s'effectuer sur un parcours à moindre dommage identifié par le demandeur sur son tènement (rejet direct au réseau interdit). Concernant le volet qualitatif de la gestion des eaux pluviales, il vous est conseillé de vous reporter aux guides pratiques aménagement et eaux pluviales ainsi qu'au règlement du service public dassainissement collectif disponibles sur le site internet de la métropole de Lyon. La Métropole de Lyon réalisera un contrôle de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative. A cet effet, vous devrez prendre contact avec la Métropole de Lyon 2 semaines minimum avant la date de réalisation de ces travaux à l'adresse suivante umxgert-assainiscmenut@gnandyon.com page 2\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 06 00007 EAUX USÉES - Favorable Les éléments du dossier ne prévoient pas de modification concernant le raccordement au réseau public d'assainissement. La participation financière pour lassainissement collectif (PFAC) est due pour tout nouveau rejet au réseau public d'assainissement quel que soit le moyen d'accès à ce réseau (réf. délibération n02017-1908 du 10/04/2017 du conseil de Métropole). EAU POTABLE - Favorable Les éléments du dossier ne prévoient pas de modification concernant le raccordement au réseau public d'eau potable. page 3"},{"_id":"6aa27c4ac6000a16951e7dca","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"Arreté accord PC 21-36M02","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033544956-arrete-accord-pc-21-36m02.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1789033544953-arrete-accord-pc-21-36m02.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1789033544956-arrete-accord-pc-21-36m02.jpg","publishDate":"2026-09-10T09:40:56.089Z","expirationDate":"2026-11-09T10:40:56.089Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["chantier","grue","terrain","collonges","mont-d-or","plan","EBC","plantation"],"wordCount":5209,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Grataloup","Collonges-au-Mont-d'Or"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6aa27c4ac6000a16951e7dc7"},"_id":"6aa27c4ac6000a16951e7dc8"},"viewCount":0,"metadata":{"pageCount":18,"fileSize":2764528,"mimeType":"application/pdf","_id":"6aa27c4ac6000a16951e7dcb"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1789033544956-arrete-accord-pc-21-36m02.pdf","fileName":"Arreté accord PC 21-36M02.pdf","fileSize":2767332,"checksum":"6502dacd41fb9a46218ef61b21aec979","uploadedAt":"2026-09-10T09:45:46.224Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6aa27c4ac6000a16951e7dcf","dateImport":"2026-09-10T09:45:46.225Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-09-10T09:45:46.217Z","updatedAt":"2026-09-10T09:46:19.906Z","__v":0,"checksum":"6502dacd41fb9a46218ef61b21aec979","originalFileName":"Arreté accord PC 21-36M02.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6aa27c4ac6000a16951e7dca-qr.png","description":"Monsieur Grataloup présentera une conférence à Collonges-au-Mont-d'Or, se concentrant sur la reprise de la grue et la mise en place d'une plateforme temporaire pour la reprise du chantier. Il confirme la conformité du terrain au plan initial et l'absence d'abattage d'arbres dans la zone EBC. Les plantations sont également conformes au dossier.","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"Monsieur Grataloup présentera une conférence à Collonges-au-Mont-d'Or, se concentrant sur la reprise de la grue et la mise en place d'une plateforme temporaire pour la reprise du chantier. Il confirme la conformité du terrain au plan initial et l'absence d'abattage d'arbres dans la zone EBC. Les plantations sont également conformes au dossier.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vula demande déposée le 03/01/2025, complétée le 29/04/2025 et affichée en mairie le 10/01/2025 Adressée par Monsieur GRATALOUP Frédéric 8 chemin Neuf chez MORIN Patrick 69660 COLLONGES-AUAMONT: D OR France au Concernant -Modification des dimensions Get de la piscine -Mise en place d'un enrochement remblaiement provisoire dans la zone EBC du terrain pour la réalisation d'une plateforme temporaire de chantier accueillant la grue Permis de construire -Plantation de 5 nouveaux arbres dans l'EBC Numéro : Destination(s) et Habitation Logement sous-destination() PC 069 063 21 00036 M02 Surface de plancher 320,7 m2 créés du registre de la Mairie Adresse du terrain 11 Rue du Puits d'Ouillon à Cobnge-su.Mont-fOr Références 63. AD 225 cadastrales Arrêté no 26.080 ABROGATION REJET TACITE & ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de l'Urbanisme : Vu le Code des Relations entre le Public et Vadministration , Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives Vu le permis de construire PC 069 063 21 00036 délivré par arrêté du 30 mars 2022 Vu le procès-verbal d'infraction à l'urbanisme du 02/11/2023; Vu l'arrêté interruptif de travaux du 19/12/2023: Vu l'arrêté du 13/06/2024 refusant le permis de construire modificatif PC 069 063 21 00036 M01 ; Vu le projet et les plans déposés le 03/01/2025 et le 29/04/2025 Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 11/0/2025 et du 19/05/2025; Vu l'avis du service Nature et Fleuves en date du 11/02/2025; Vu l'avis du service ERG en date du 11/02/2025; Vu l'avis d'Enedis en date du 09/02/2025 Vu la décision tacite de rejet du 30/04/2025 Vu les procédures contentieuses pendantes devant le Tribunal administratif de Lyon contre l'arrêté de refus du 13/06/2024 et la décision tacite de rejet du 30/04/2025 (dossiers no 2411977 & 2509016) Vu l'ordonnance de la Présidente du Tribunal administratif de Lyon du 05/12/2025 de désignation d'un médiateur Vu la procédure de médiation Vu le courrier officiel du conseil de Monsieur GRATALOUP du 06/08/2026 7\n\npage no 2 PC 069 063 21 00036 M01 Considérant que des travaux ont été réalisés en méconnaissance du permis de construire PC 069 063 21 00036 délivré par arrêté du 30 mars 2022 consistant, notamment, en la réalisation d'un enrochement et d'un remblaiement dans la zone EBC 5 que la réalisation de ces travaux, dans une zone de prévention de risques liés aux mouvements de terrain du PLU-H de la Métropole de Lyon, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (occupants, utilisateurs ou tiers) dans la mesure où la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol n'était pas garantie > Considérant qu'aux termes du courrier officiel du 06/08/2026 de son conseil, Monsieur GRATALOUP s'engage à supprimer l'enrochement + remblaiement provisoire dans la zone EBC du terrain pour la réalisation dune plateforme temporaire de chantier accueillant la grue au plus tard le 31/07/2028, dans l'hypothèse où la reprise du chantieri impliquerait la mise en place d'une nouvelle grue sur le terrain, à produire à la commune de COLLONGES AU MONT D'OR un document attestant de la sécurité et la stabilité d'une telle installation, délivré par un organisme certifié, à tenir informée la commune, avant tout démarrage, des modalités de reprise de son chantier, avec ou sans mise en place d'une nouvelle grue, à faire réaliser une étude géotechnique permettant de garantir la stabilité des sols après enlèvement de l'enrochement + remblaiement provisoire et remise en état du terrain à létat initial tel que prévu par le PC initial et à la transmettre à la commune au plus tard le 31/08/2025 Considérant que les engagements pris par. Monsieur GRATALOUP sont de nature, à condition qu'ils soient strictement respectés, à garantir la sécurité publique et permettent la reprise du chantier : que le permis de construire modificatif doit être assorti de prescriptions spéciales afin de garantir la sécurité publique > Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du Code des relations entre le Public et P'Administration d (s..) I1 acte non reglementaire non créatetr de droits peul, pour tout motaf et sans condition de délai, être modéfé ON abrogé (...) r;qu'un un refus de permis de construire est un acte non réglementaire et non créateur de droits ; qu'il peut ainsi être abrogé pour tout motif et sans condition de délai ARRETE Article 1: La décision tacite de rejet du 30/04/2025 EST. ABROGEE. Article 2 : Le Permis de Construire modificatif PC 069 063 21 00036 M02 EST ACCORDE. Article 3: : Le Permis de Construire modificatif PC 069 063 21 00036 M02 est assorti des prescriptions suivantes * 1) L'enrochement + remblaiement provisoire dans la zone EBC du terrain pour la réalisation d'une plateforme temporaire de chantier accueillant la grue (cf - dossier PC 069 063 21 00036 M02) sera impérativement enlevé au plus tard le 31/07/2028, et aucun délai supplémentaire ne sera accordé 2) Dans lhypothèse où la reprise du chantier impliquerait la mise en place d'une nouvelle grue sur le terrain, un document attestant de la sécurité et la stabilité d'une telle installation, délivré par un organisme certifié sera transmis à la commune de COLLONGES AU MONT D'OR avant l'installation de la grue 3) La commune sera tenue informée, avant tout démarrage, des modalités de reprise du chantier, avec ou sans mise en place d'une nouvelle grue ; 4) Une étude géotechnique permettant de garantir la stabilité des sols sera réalisée après enlèvement de l'enrochement + remblaiement provisoire terrain pour la réalisation d'une plateforme temporaire de chantier accueillant la grue (cf; dossier PC 069 063\n\npage no 3 PC 069 063 21 00036 M01 21 00036 - MO2) et remise en état du terrain. à-Pétat initial-tel que prévu par- le PC initial (PC 069 063 21 00036 plans de coupe AA) ;Cette étude sera communiquée à la commune de COLLONGES AU MONT D'OR dans un délai maximum d'un mois suivant l'enlèvement de l'enrochement + remblaiement provisoire pour la réalisation d'une plateforme temporaire de chantier accueillant la grue (cf , dossier PC 069 063 21 00036 M02), soit au plus tard le 31 août 2028. Article 4 : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Article 5 - Le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe d'Archéologie Préventive dont les montants seront communiqués ultérieurement. Article 6: : Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de la parcelle seront à la charge du pétitionnaire conformément à la loi du 10/03/2023, dite ENR et à l'ordonnance du 23/08/2023. Codngec-Mont-Or, ot /h 94 2026 Le Maire, S Arlette BAILLOT à tône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le permis est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Délais et voies de re cours (article L.600-12-2 de code de l'urbanisme) - le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www:telerecours.fig d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de lurbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances.\n\npage no 4 PC 069 063 21 00036 M01 Informations annexes à Parrêté À lire attentivement 1) Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours 5 dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ilvérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 3) Le présent permis ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour. lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, ilne saurait s'appliquer: aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier et installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes : le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de larchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au. sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par IINSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 5%0, àl'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20%; ;. Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15% ; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour! les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%0, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement.\n\npage n°5 PC 069 063 21 00036 M01 -9). Al'issue. des travaux, la. déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ; soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, V'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans Pun des cas prévu à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme.\n\nAVIS METROPOLE TECHNIQUE MÉTROPOLITAIN GRAND LYON le 11 février 2025 URBANISME MOBILITÉS Lyon, ET PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION Oaumess-acMlonzo/O8 PC 069 063 21 00036 M02 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur GRATALOUP Frédéric 11 rue du Puits d'Ouillon 8 chemin Neuf chez MORIN Patrick 69660 CollngesseMdone-dOr 69660 COLONGESAUMONT: D OR Cadastre : 63 AD 225 France Surface terrain 1280 m2 Surface plancher : 320,7 m2 PROJET : -Modification des dimensions de la piscine. -Mise en place d'un aménagement paysager (enrochement + remblaiement). -Abattage supplémentaire d'un arbre mort et compensation par la plantation de 5 nouveaux arbres dans 1'EBC. EAUX PLUVIALES Avis favorable au regard des éléments du dossier. EAUX USÉES Le projet étant situé en zone de mouvement de terrain, les eaux de vidange de piscine et les eaux de lavage de filtre, si elles existent, doivent être raccordées au réseau d'assainissement (unitaire ou eaux usées). La vidange devra s'effectuer par temps sec. Leur évacuation par puits perdu ou puits d'infiltration est proscrite. Le demandeur est informé que la parcelle est située à l'intérieur d'un périmètre susceptible de comporter des galeries souterraines. Lots de la découverte de puits, galeries, citernes ou sources, le demandeur assumera les frais d'inspection et de levé topographique de ces ouvrages ; il mettra à disposition. un réseau accessible en toute sécurité pour la reconnaissance de ces ouvrages par le personnel mandaté par la Métropole de Lyon, Direction de l'Eau, unité Galeries.\n\nCLINOrE-aMONTO/Os PC 069 063 21 00036 M02 EAU POTABLE Sans objet. Le chef de service a Eric SBRAVA page 2\n\nAVIS METROPOLE TECHNIQUE GRAND LYON METROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 19 mat 2025 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION COLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 21 00036 M02 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur GRATALOUP Frédéric 11 rue du Puits d'Ouillon 8 chemin Neuf chez MORIN Patrick 69660 Callnge-s-Mont-dOr 69660 COLONGESAUMONT: D OR Cadastre : 63 AD 225 France Surface terrain : 1280 m2 Surface plancher : 320,7 m2 PROJET : -Modification des dimensions de la piscine. -Mise en place d'un aménagement paysager (enrochement + remblaiement) -Abattage supplémentaire d'un arbre mort et compensation par la plantation de 5 nouveaux arbres dans 1'EBC Pièces complémentaires en date du 16/05/2025 EAUX PLUVIALES Avis favorable au regard des éléments du dossier. EAUX USÉES Le projet étant situé en zone de mouvement de terrain, les eaux de vidange de piscine et les eaux de lavage de filtre, si elles existent, doivent être raccordées au réseau d'assainissement (unitaire ou eaux usées). La vidange devra s'effectuer par temps sec. Leur évacuation par puits perdu ou puits d'infiltration est proscrite. Le demandeur est informé que la parcelle est située à l'intérieur d'un périmètre susceptible de comporter des galeries souterraines. Lors de la découverte de puits, galeries, citernes ou sources, le demandeur assumera les frais d'inspection et de levé topographique de ces ouvrages; il mettra à disposition un réseau accessible en toute sécurité pour la reconnaissance de ces ouvrages par le personnel mandaté par la Métropole de Lyon, Direction de l'Eau, unité Galeries.\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 21 00036 M02 EAU POTABLE Sans objet. Le chef de service BO00 Eric SBRAVA page 2\n\nDÉLÉGATION GESTION ET EXPLOITATION DE L'ESPACE Lyon, le 23 janvier 2025 PUBLIC DIRECTION ADJOINTE DU PATRIMOINE VÉGÉTAL SERVICE NATURE ET FLEUVES LACHARTE DELARBRE Colange-s-Mon-fOr PC 069 063 21 00036 M02 Demandeur : Monsieur GRATALOUP Frédéric 8 chemin Neuf chez MORIN Patrick 69660 COLONUFSAUMONT: D OR France Terrain :11 rue du Puits d'Ouillon 69660 Collonge-a-Mon-fOr Cadastre : 63 AD 225 PROJET : -Modification des dimensions de la piscine. -Mise en place d'un aménagement paysager (enrochement + remblaiement). -Abattage supplémentaire d'un arbre mort et compensation par la plantation de 5 nouveaux arbres dans 1'EBC Suite à la consultation du 21/01/2025, veuillez trouver notre avis : AVIS DEFAVORABLE Les arbres concernés par la demande sont protégés au PLU de la Métropole de Lyon par un classement. La demande d'abattage doit être étayée par un diagnostic de professionnel démontrant la dangerosité avérée des sujets. Le devis d'abattage ne peut être suffisant. Aucun terrassement ne peut être fait en zone EBC (mur de soutènement). page 1\n\nMETROPOLE URBANISME ET MOBILITES Planification et Stratégies Territoriales GRAND LYON Service Planification Conseil et assistance Prévention des risques géotechniques dans le cadre de la délivrance des autorisations du droit du sol sur tout le territoire de la Métropole de Lyon (hors Lyon) PC 069 063 21 00036 M02 Demandeur Monsieur GRATALOUP Frédéric Commune Cennnge-a-Mont-d0r Adresse 11 rue du Puits d'Ouillon 69660 Collonge-a-Mont-0r Projet -Modification des dimensions de la piscine -Mise en place d'un aménagement paysager (enrochement + remblaiement) -Abattage supplémentaire d'un arbre mort et compensation par la plantation de 5 nouveaux arbres dans IEBC Documents fournis à ERG GEOTECHNIQUE plan de situation, plan de masse, plan de toiture, coupes, insertion paysagère, photographies Note de calcul ESA2G - Aff.1392 du 06/03/2023 Date de réception des documents : Date de remise de l'avis . - 10/02/2025 AVIS FAVORABLE X AVIS DEFAVORABLE Justification de l'avis : Le projet prévoit la mise en ceuvre de remblais avec la réalisation d'un ouvrage de soutènement en crête de talus pour supporter une grue de chantier. L'ouvrage de soutènement créé devra faire l'objet d'un dimensionnement lors d'une étude géotechnique. Il conviendra également d'étudier la stabilité générale du site en phase provisoire de travaux (avec le soutènement). Il conviendra également de donner des préconisations vis-à-vis des terrassements en déblais pour la création de l'accès de la voirie à proximité de la limite de propriété. Observations : Pierre-Vincent CHEVALLIER ABO ERG GEOTECHNIQUE\n\nPC 069 063 21 00036 M02 Objectifs et conditions générales d'utilisation de l'avis Le bureau d'études géotechniques ERG GEOTECHNIQUE est chargé par le GRAND LYON d'une mission de conseils et d'assistance relative à la prévention des risques géotechniques, dans le cadre de la délivrance des autorisations du droit du sol sur tout le territoire de la Métropole de Lyon (hors Lyon). II s'agit de donner un avis géotechnique (favorable, défavorable, avec ou sans réserves, avec ou sans remarques) sur les dossiers transmis par les Communes à la Communauté urbaine de Lyon. Cet avis est fondé sur l'analyse des pièces écrites remises par les pétitionnaires et qui nous sont communiquées, en exploitant plusieurs documents et informations mis à notre disposition par le Grand Lyon, à savoir: les PLU des communes le cadastre numérisé, la base de données Géonet du Grand Lyon (informations cartographiques notamment) la base de données géologique du Grand Lyon. Cet avis est parfois porté en s'appuyant sur une visite du site. Notre mission consiste à prendre en compte le contexte général du secteur pour les projets dont le terrain d'assiette est classé au PLU en ( mouvements de terrains zone de prévention (zone de prise en compte du risque géotechnique), et de vérifier que le projet du pétitionnaire est compatible avec ce contexte, spécifiquement en ce qui concerne les risques de mouvements de terrain (relatifs aux aménagements existants et projetés) stabilité des talus (terrassement en déblais et remblais), drainage correctif et préventif des terrains et des ouvrages, gestion des écoulements superficiels et souterrains, stabilité des ouvrages projetés. Outre la parcelle qui fait directement l'objet de la demande administrative, l'avis prend en compte l'ensemble de la Zone d'Influence Géotechnique du Projet (Z.I.G.): volume de terrain au sein duquel il y a interaction entre l'ouvrage / T'aménagement et l'environnement * Il s'agit en effet de vérifier que le projet ne présente pas de risques pour la parcelle elle-même et pour les aménagements mitoyens (privés ou publics). Nous précisons que cet avis ne se substitue pas aux études fournies avec le dossier analysé, et les différents intervenants de l'acte de construire conservent l'entière responsabilité de leurs études, documents, plans, etc.. fournies le notre mission ne En ce qui concerne plus particulièrement les études géotechniques par pétitionnaire, constitue pas un contrôle exhaustif et/ou extérieur des diagnostics, études et calculs effectués, hypothèses géotechniques et structures formulées. Notre avis formalise la vérification que les principes généraux retenus sont adaptés au contexte, et à ce titre il peut s'apparenter à une mission géotechnique contradictoire de type GI phase ES\". Le Maître d'Ouvrage (pétitionnaire) et son bureau d'études géotechnique conservent la responsabilité de l'exhaustivité des investigations menées in-situ et de l'enchaînement des missions géotechniques successives : G1 ES, G1 PGC, G2 AVP, G2 PRO, G3 (confiée aux entreprises effectuant les travaux), G4 et G5. GEOTECHNIQUE - GEOLOGIE - SONDAGES EAU - POLLUTION - DECHETS ENVIRONNEMENT E.RG. Agence LYON Les Bâtiments des Erables -BStB- 1er étage- 36-36bis av Général De Gaulle = 69110 SANTEFOYLESLYON, = Tél. 041 78 956 64 65 -Fax 047 78 195 6479 ABOGROUP ETUDESET RECHERCHES GEOTECHNIQUES SASAUCAPITALI DE: 368 000€- SIRET 339 1106 611 00128- CODEI NAF 7112B- RCLYON2011801213 OPOIB ME TOULON (Siège social) BORDEAUX HAUTS DEI FRANCE LYON MAR RS SEILLE MONTPELLIER NANCY NICE PARIS 4 04 941 1104 90 055 561 1177: 29 0321 64 46 92 041 78 956465 04 9506 90 60 0627 41 31 41 03 83 261 0902 0493 729000 01 718 133 37 la-seyne@erg-sa.N on uc@erg-sa.fr agence ord@erg-sa. lyon@erg-saf marselle@erg-az montpetier@erg-sa.R nancye Derg-sa.fr nice@erg a paris@erg-saf En référence à la norme NFP 94-500 de novembre 2013, disponible sur www.afnor.fr\n\nMETROPOLE de LYON 14 FEV, 2022 Reçu le EneDis courrier entrée J-A. R Likauue 1 4 FEV, 2022 L'ELECTRICITE EN RESEAU Service ADS Enedis-ARE Sillon Rhodanien GRAND LYON POLE A.D.S 20 RUE DU LAC BP 3103 Téléphone : 09 11 69399 LYON CEDEX 03 Télécopie Courriel : sitrho-are@enedis.fr Interlocuteur MOUNIER Christophe Objet: - Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme LYON, - le 09/02/2022 Madame, Monsieur, Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'Autorisation d'Urbanisme PCO690632100036 concernant la parcelle référencée ci-dessous : Adresse: 11, RUE DU PUITS D'OUILLON 69660 COLONGE-AU-MONT-OON Référence cadastrale: : Section AD Parcelle no 225 Nom du demandeur: GRATALOUP FREDERIC Pour la puissance de raccordement demandée de 12 KVA monophasé, aucune contribution financière' n'est due par la CCU à Enedis. Notre réponse reste: valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme. Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle indiquée ci-dessus, une éventuelle contribution financière pour des travaux de raccordement pourrait être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI). Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations. Christophe MOUNIER Votre conseiller Cette contribution financière est définie à l'article L342-11 du code de l'énergie 1/1 Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les roccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions rechniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie quis sont chargés de lav vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité. SA à directoire et à consell de surveillance Enedis-ARE Sillon Rhodanien Capital de 2700371 000€ R.C.S. de Nanterre 444 6084 442 10 avenue des Langories Enedis- Tour Enedis 34 place des Corolles 26000 VALENCE 92079 Paris Lal Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement enedis.fr Enedis-t -DIrRAC-DOC-AUO V.3.0\n\n- 144 Extension en dehors du terrain d'assiette (à la charge de la collectivité) Branchement type réseau sur domaine publique (à la charge du pétitionnaire) Extension sur le terrain d'assiette ou une servitude (à la charge du pétitionnaire) Renforcement de réseau (à la charge d'Enedis) Servitude de passage Terrain d'assiette de l'opération Enedis-Unité Réseau Electricitédu Sillon Rhodanien ETUDE DE DIMENSIONNEMENT PLAN DU RESEAU ELECTRIQUE EXISTANT 1 No PC0690632100036 Indice : 1 Date: 08/02/22 Nom du concepteur: Mounier Christophe Echelle: 1/ 1000 22 CL24 Code GDO 69063P0024 262 377 261 257 3/6 Che 389 277 Dime = IM+ Aaccordement sur raseau BT 36 90 SANS Contribution Mairie Jos bergier 532s L - 328 327 10534 352 224 3048006.52 10535, Uo le 6926321 a\n\nMélissa Mourey Maître Nicolas COMBARET Cabinet BCV AVOCATS 97, Cours Gambetta 69003 LYON Le 6 août 2026 OFFICIEL - Par courriel uniquement M/Réf. . GRATALOUP / PC COLLONGES (AIT) Mon Cher Confrère, 'interviens auprès de vous en ma qualité de conseil de Monsieur GRATALOUP, demeurant chez Monsieur et Madame Morin, 8 chemin Neuf à COLLONGES AU MONT D'OR (69660). Pour mémoire, mon client a obtenu un permis de construire no PC 069 063 21 00036 portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 11 rue du Puits d'Ouillon à COUONOTAGMAONFOON parcelle cadastrée section AD no 225, par arrêté en date du 30 mars 2022. Le chantier a fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux en date du 19 décembre 2023. Suivant dossier en date du 22 avril 2024, Monsieur GRATALOUP déposait auprès de la commune. de COUONGTAGMONT.OON une. première demande de permis de construire. modificatif pour son projet. Par arrêté du 13 juin 2024, la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR a refusé la demande déposée par Monsieur GRATALOUP. Cet arrêté a été contesté devant le Tribunal administratif de Lyon par requête enregistrée le 29 novembre 2024 (n\" 2411977-2). Melissa MOUREY Avocat au Barreau de Lyon 136 cours Lafayette 69003 LYON Tel 04.78.24.27.34 - Palais 128 nehua/moue@neout\n\nSuivant dossier en date du 3 janvier 2025, Monsieur GRATALOUP déposait auprès de la commune de COLONGE-AU-MONT-OTON une seconde demande de permis de construire modificatif pour son projet. Des pièces complémentaires ont été déposées le 29 avril 2025. Par courrier du 11 juin 2025, reçu le 19 juin suivant par le pétitionnaire, la commune de COUONIC-MUMONT-OON informait celui-ci du fait que, son dossier restant incomplet malgré les pièces transmises, sa demande de permis de construire modificatif avait fait l'objet d'une décision de rejet tacite en date du 30 avril 2025. Monsieur GRATALOUP a également contesté cette décision par une requête enregistrée devant le Tribunal administratif de Lyon le 30 juin 2026 (n° 2509016-2). Une mesure de médiation juridictionnelle a été organisée entre les parties. Par la présente, Monsieur GRATALOUP entend confirmer sa demande de permis de construire modificatif déposée le 3 janvier 2025 et complétée le 29 avril 2025 sous le no PC 069 063 21 00036 MO2 et prendre les engagements suivants Comme indiqué dans la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire. modificatif, il est prévu la mise en place d'un enrochement + remblaiement provisoire dans la zone EBC du terrain, permettant de constituer une plateforme de chantier pour l'installation d'une grue. Cet enrochement + remblaiement sera impérativement enlevé au plus tard le 31 juillet 2028. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Monsieur GRATALOUP n'est pas en mesure d'indiquer si une grue sera de nouveau installée pour reprendre les travaux et achever la construction. Dans l'hypothèse où la reprise du chantier impliquerait la mise en place d'une nouvelle grue sur le terrain, Monsieur GRATALOUP s'engage à produire à la commune de COLLONGES AU MONT D'OR un document attestant de la sécurité et la stabilité d'une telle installation, délivré par un organisme certifié. Ce document sera transmis à la commune. de COLLONGES AU MONT D'OR avant l'installation de la grue. Monsieur GRATALOUP tiendra quoi qu'il en soit informé la commune, avant tout démarrage, des modalités de reprise de son chantier, avec ou sans mise en place d'une nouvelle grue. Monsieur GRATALOUP s'engage à faire réaliser une étude géotechnique (devis ci-joint) permettant de garantir la stabilité des sols après enlèvement de cet enrochement + remblaiement provisoire pour la réalisation d'une plateforme temporaire de chantier accueillant la grue (cf. dossier PC 069 063 21 00036 MO2) et remise en état du terrain à l'état initial tel que prévu par le PC initial (PC 069 063 21 00036 plans de coupe AA'). Cette étude sera communiquée à la commune de COLLONGES AU MONT D'OR dans un délai maximum d'un mois suivant enlèvement de l'enrochement + remblaiement provisoire pour la réalisation d'une plateforme temporaire de chantier accueillant la grue (cf; dossier PC 069 063 21 00036 MO2), soir au plus tard le 31 août2028. 2\n\nPar ailleurs, Monsieur GRATALOUP confirme que la remise en état du terrain après enlèvement de l'enrochement provisoire permettra un retour au terrain naturel initial, conformément au plan de coupe transversale AA' du PC initial joint au dossier de demande de permis de construire modificatif. II confirme également qu'aucun arbre est abattu en zone EBC. Les plantations supprimées, conservées et plantées seront strictement conformes au dossier de permis de construire initial et au dossier de permis modificatif déposé le 3 janvier 2025 et complété le 29 avril suivant. * Vous souhaitant bonne réception de la présente lettre officielle et restant à votre disposition, je vous prie de me croire, Votre bien dévouée. Mélissa MOUREY 3\n\nDevis no :SCURAGT.22.06.083 GROOPL CONSIRUCE HO JRI a' UNr MIAISON ET D'UME PISCIME ie d tL RUF DU PUITS D'OUBLON 69660 COLLONGES AU MONT D'OR FTQ217 HE 3 a PROFOSITION FINANCIERE inis A IOEOYECHMIQUE Mission G2 PRO M 3 400,00 EUR HT Etablissement d'une DTIDICT Conjointe (si DT non fournie dans un délai de une semaine après la commande) 250,00 EUR HT En option : Test d'agressivité des sols vis-a-vis du béton (x2 d minima) 300,00 EUR HT Test d'agressivité de l'eau vis-à-vis du béton (x2 a minima) 200,00 EUR HT #AUTRES PREST, ATIONS FONDASOL POSSIBLES Mission Sites et Sols Pollués Mission Sécurisation des sondages : Vérification de l'absence de A cocher pour réseaux au droit des investigations prévues, par géoradar couplé à un champ établissement d'un devis électromagnétique (10-15m/sondage) et fourniture d'un compte rendu des anomalies et réseaux détectés. Estimation des descentes de charge (y compris les combinaisons d'action) par des ingénieurs structure de notre filiale PRODETIS : A chiffrer en l'absence Maison et sa piscine de données du BET Structures à compléter en fonction des prestations retenues EUR HT (forsransa giuhaile et fofatuce ud prcbetions soplnentunes riesodnthies phif iciint TOTAL EUR TTC Termes de PAIEMENT: Acompte 50% du montant total TTC des prestations retenues, payable à la commande dans un: délai maximal de 10j jours date de réception de facture Solde : A l'émisslon/la remise du rapport Paiement PAR VIREMENT dans un délal maximal de à réception Jjours date de réception de facture, Page 5 sur 13 OPOIBI 1S09001 Laboraloires NE-SSP domaine A ei DI BVOI Oéosi@oracepon-Rescaug IMASE AGAP"},{"_id":"6a8d7118f8c759d822f206eb","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"arreté DP 26-65@","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1787654423167-arrete-dp-26-65-.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1787654423165-arrete-dp-26-65-.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1787654423167-arrete-dp-26-65-.jpg","publishDate":"2026-08-26T22:00:00.000Z","expirationDate":"2026-10-25T23:00:00.000Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["cadastral record","Collonges-au-Mont-d'Or","window enlargement","garage conversion","change of destination","property","building regulations","land survey"],"wordCount":1473,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["Victor Jules Bernard Condemine","Marie Curie","Monsieur CONDEMINE Victor Jules Bernard","Monsieur CONDEMINE Victor Jules Bernard Marie"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6a8d7118f8c759d822f206e8"},"_id":"6a8d7118f8c759d822f206e9"},"viewCount":6,"metadata":{"pageCount":4,"fileSize":550456,"mimeType":"application/pdf","_id":"6a8d7118f8c759d822f206ec"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1787654423167-arrete-dp-26-65-.pdf","fileName":"arreté DP 26-65@.pdf","fileSize":551572,"checksum":"7db0b1f2ed5dae8c69fc51b262faaa7e","uploadedAt":"2026-08-25T10:40:24.296Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6a8d7118f8c759d822f206f0","dateImport":"2026-08-25T10:40:24.298Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-08-25T10:40:24.292Z","updatedAt":"2026-09-25T15:34:36.870Z","__v":0,"checksum":"7db0b1f2ed5dae8c69fc51b262faaa7e","originalFileName":"arreté DP 26-65@.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6a8d7118f8c759d822f206eb-qr.png","description":"This document is a cadastral record pertaining to a property located in Collonges-au-Mont-d'Or, France, involving an enlargement of a window and the creation of two windows. The property is owned by Victor Jules Bernard Condemine and has a surface of 1169 square meters. The request includes a change of destination for a garage to serve as a bedroom.","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"This document is a cadastral record pertaining to a property located in Collonges-au-Mont-d'Or, France, involving an enlargement of a window and the creation of two windows. The property is owned by Victor Jules Bernard Condemine and has a surface of 1169 square meters. The request includes a change of destination for a garage to serve as a bedroom.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vul la demande déposée le 13/07/2026 et affichée en mairie le 16/07/2026 Adressée par Monsieur CONDEMINE Victor Jules Bernard Marie 41 Impasse de la Baticolière 69450 ST CYR AU MONT D OR France Concernant Agrandissement d'une baie vitrée Création de deux fenêtres AE Modification d'une partie du garage en chambre Destination(s) et Habitation Logement Déclaration préalable sous-destination(s) Numéro : Surface de plancher 13 m2 créés 0 m2 par changement de destination DP 069 063 26 00065 Adresse du terrain 16 Route de Saint Romain à Colnges-se-Mlont-fOr Références 63 AB 1479 du registre de la Mairie cadastrales Arrêté no 26.082 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 13/07/2026, complété le 17/08/2026 Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 27/07/2026 ARRETE Article 1: IlI n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Article 2 : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Article 3: Le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe d'Archéologie Préventive dont les montants seront communiqués ultérieurement. Collonges-a-Nont-fOt, le 20/08/2026 L'ADJOINT PAR DELEGATION Le Maire, ONGES DU MAIRE 1 Arlette BAILLOT E. Viw Rhône)\n\npage n°2 DP 069 063 26 00065 La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de l'urbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.f) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut. rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par. l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n92018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de P'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sil le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par. la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain SITANEIIS BU HA 4 la surface de plancher à construire VUA la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n\npage: n3 DP 069 063 26 00065 mention des délais et voies- derecours dest tiers 5) Sile projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Sile projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par IINSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 0/o, à l'exception des secteurs suivants oû des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15% Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de l'urbanisme.\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 27 juillet 2026 PLANIFICATION ETS STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : UDAM@grandhsincom (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR DP 06' 9 26 00065 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur CONDEMINE Victor Jules Bernard 16 Route de Saint Romain Marie 69660 Culonge-arMonrd/Dr 41 Impasse de la Baticolière Cadastre :63 AB 1479 69450 ST CYR AU MONT D OR Surface terrain : 1169,00m2 France Surface de plancher : 13 m2 créés 0 m2 par changement de destination PROIET : Agrandissement d'une baie vitrée Création de deux fenêtres Modification d'une partie du garage en chambre Ce dossier ne soulève pas de remarque de notre part."},{"_id":"6a8d7292f8c759d822f22192","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"Arrêté refus PC 26-05","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1787654801802-arrete-refus-pc-26-05.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1787654801799-arrete-refus-pc-26-05.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1787654801802-arrete-refus-pc-26-05.jpg","publishDate":"2026-08-25T10:40:26.062Z","expirationDate":"2026-10-25T23:00:00.000Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["construction","terrain","arbres","cadastre","division col nord-ouest","plan paysagé","replantations","Végétalisé","valorisation"],"wordCount":2923,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":["VYVRIMMO","Subdivision COL Nord-Ouest","direction du Cadastre"],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6a8d7292f8c759d822f2218f"},"_id":"6a8d7292f8c759d822f22190"},"viewCount":2,"metadata":{"pageCount":8,"fileSize":2027020,"mimeType":"application/pdf","_id":"6a8d7292f8c759d822f22193"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1787654801802-arrete-refus-pc-26-05.pdf","fileName":"Arrêté refus PC 26-05.pdf","fileSize":2028574,"checksum":"853e9ecd350682e81a57e02f4be35448","uploadedAt":"2026-08-25T10:46:42.884Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6a8d7292f8c759d822f22197","dateImport":"2026-08-25T10:46:42.885Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-08-25T10:46:42.877Z","updatedAt":"2026-08-27T07:03:06.105Z","__v":0,"checksum":"853e9ecd350682e81a57e02f4be35448","originalFileName":"Arrêté refus PC 26-05.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6a8d7292f8c759d822f22192-qr.png","description":"Le document concerne la construction de trois logements et l'aménagement d'un abri, à Collonge-arMdont-fOr Cadastre (69660). VYVRIMMO demande à la Subdivision COL Nord-Ouest un plan paysagé précis, incluant l'emplacement, l'essence, taille et état sanitaire des arbres du terrain, afin de faciliter la limidation du bâtiment et la protection des végétaux, et la proposition par la direction du Cadastre de replantations et compensations.","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"Le document concerne la construction de trois logements et l'aménagement d'un abri, à Collonge-arMdont-fOr Cadastre (69660). VYVRIMMO demande à la Subdivision COL Nord-Ouest un plan paysagé précis, incluant l'emplacement, l'essence, taille et état sanitaire des arbres du terrain, afin de faciliter la limidation du bâtiment et la protection des végétaux, et la proposition par la direction du Cadastre de replantations et compensations.","ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vu la demande déposée le 01/06/2026 Adressée par VYVRIMMO Représenté par M Vincent YVRARD 38 Rue de L'Hôtel de Ville 38300 BOURGOIN NJALLIEU aut Get Concernant Construction de 3 logements + abri Permis de construire Destination(s) et Habitation Logement sous-destination(s) Numéro . Surface de plancher 300 m2 créés 0 m2 par changement de destination PC 069 063 26 00005 Adresse du terrain 24 Chemin de Rochebozon à Colnnge-se.Mdont-fOr du registre de la Mairie Références 63 AH 465 cadastrales Arrêté 26.083 REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de lUrbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives : Vu le projet et les plans déposés le 01/06/2026 et modifiés le 22/06/2026 ; Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 01/07/2026 et l'avis du service Nature et Fleuves en date du 04/06/2026 a Vu l'avis favorable de ENEDIS PLAT'AU en date du 25/06/2026 Considérant que le terrain objet du projet est situé en zone URi2d du PLU-H susvisé Considérant que le terrain est grevé d'un Espace Végétalisé à Valoriser (EVV); Considérant, selon les dispositions du chapitre 3, article 3.2.5 de la partie I du règlement du PLU-H, que dans les espaces végétalisés à valoriser (EVV) délimités par les documents graphiques du règlement, en application des articles L.151-23 et R.151-43-4° du Code de l'urbanisme, les dispositions ci-après sont applicables afin d'assurer la protection, la mise en valeur ou la requalification de ces éléments de paysage, ainsi que la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques : Considérant que tout projet réalisé sur un terrain concerné par l'inscription d'un espace végétalisé à valoriser est conçu, tant dans son organisation, son implantation, sa qualité architecturale, que dans laménagement des espaces libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu ; la configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace\n\npage no 2 PC 069 063 26 00005 peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors qu'une compensation contribue à l'ambiance végétale et paysagère sur le terrain Considérant que les pièces du dossier ne comportent aucun élément ni aucune étude du site permettant de s'assurer de la prise en compte de cet espace, impacté par les constructions des lots 1 et 3, et dont un arbre à haute tige de qualité apparait sur la photographie A2; Considérant que le projet impacte I'Espace Végétalisé à Valoriser avec destruction partielle sans compensation, ni repérage des essences, de leur taille et de leur état sanitaire et mécanique : Considérant l'avis du service Nature et Fleuve en date du 04/06/2026 ; Considérant par conséquent que le projet ne respecte pas le chapitre 3 de la partie 1 du PLU-H et les articles L.151-23 et R.151-43-4° du Code de lurbanisme ; Considérant, conformément à la section 3.2.1 du chapitre 3 de la partie II du règlement du PLU-H, que le coefficient de pleine terre minimal exigé en secteur UR:2d est égal ou supérieur à 50 % ; Considérant que la parcelle d'une superficie de 3027 m2 nécessite une superficie de 1513,50 m? d'espace de pleine terre 5 Considérant, conformément à la section 3.3.1 du chapitre 3 de la partie II du règlement du PLU-H, que leur traitement végétal privilégie une composition utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors leur superficie le permet. Un arbre a minima est maintenu ou planté par tranche complète de m2 de la surface de pleine terre minimale exigée par la règle Considérant que le projet nécessite le maintien ou la plantation de 20 arbres sur la parcelle et une composition utlisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) Considérant que le plan de masse du projet: représente 9 arbres plantés sur la parcelle, et que la notice indique que les abords des maisons seront uniquement engazonnés ; Considérant que le projet tel que présenté ne respecte pas le chapitre 3 du règlement de la partie II du PLU-H Considérant que le demandeur doit fournir l'étude de dimensionnement d'un système de gestion des eaux pluviales pour le projet et matérialiser le ou les ouvrages sur le plan de masse (cf. article 1.3.2.2 et suivants de la partie 1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon). Un outil d'aide à la conception et au dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est disponible sur le site internet parapluie-brydro.com version grandlyon Considérant conformément à l'article 1.3.2.2.2.b de la partie 1 du PLU-H qu'en périmètre de production secondaire de prévention des risques d'inondation par ruissellement, la capacité du dispositif de gestion des eaux pluviales, permet de géter au minimum 55 mm d'eaux pluviales par évènement pluvieux (soit 55 litres/m3 aménagé dans le cadre du projet) conformément à la section 6.3 du chapitre 6 de la partic I du règlement. Toutefois, une capacité inférieure à ces 55 mm peut être admise dès lors qu'une mesure in situ fait apparaitre que les aménagements et les dispositifs de gestion des eaux pluviales permettent de gérer à la parcelle au minimum une pluie de période de retour de 10 ans. Dans tous les cas, le dispositif de stockage est dimensionné pour pouvoir se vider en un temps inférieur à 72 heures ; Considérant que le projet prévoit l'évacuation des eaux pluviales par un dispositif de drain, sans justifier le dimensionnement et la capacité de stockage ; Considérant l'avis technique défavorable en date du 01/07/2026 ; Considérant que le projet tel que présenté ne respecte pas le chapitre 1 et 6 du règlement de la partie I du PLU-H; a Considérant selon les dispositions de la section 5.2.3.1.2 du chapitre 5 de la partie I du règlement du PLU-H que la surface exigée pour le stationnement des vélos, à partir de deux logements, est de 3\n\npage no 3 PC 069 063 26 00005 m2 (hors espace de dégagement) pour 60 m2 de SDP avec un minimum d'un emplacement vélo par logement jusqu'à 2 pièces et de deux emplacements vélos par logement à partir de 3 pièces ; Considérant que, pour une surface de plancher de 300 m2 et 3 logements de 4 pièces créés, la surface minimale affectée au stationnement des vélos doit être de 15 m', et de 6 emplacements vélos : Considérant que le projet ne prévoit aucun local ni emplacement vélo Considérant de ce fait que le projet ne respecte pas les dispositions du chapitre 5 de la partie I du règlement du PLU-H Considérant, conformément à la section 4.2.1 du chapitre 4 de la partic II du règlement du PLU-H, que les volumétries ainsi Pordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère PAT du projet. Par le traitement de l'aspect extérieur, le projet prend en compte les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale, y compris contemporaine. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en favorisant des rythmes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes Considérant que le projet consiste en la réalisation de 3 maisons individuelles d'une emprise au sol de 80,70 m? chacune (de type T4), pour une surface de plancher de 100 m2 chacune, et une surface pour chacun des lots de 1009 m3 Considérant que le projet proposé, par l'organisation de ses accès, les ouvertures et la volumétrie, marqués par leur simplicité, labsence de rythme et une reproduction à l'identique de trois gabarits sans variation de volumes, ne correspond pas aux constructions présentes à l'échelle du quartier Considérant que l'architecture envisagée, banalisante dans un secteur pavillonnaire traditionnel et fortement de Collonges au Mont d'Or, ne permet de s'assurer de son insertion paysager - pas qualitative dans l'environnement existant : Considérant ainsi que le projet ne s'intègre pas à la cohérence et typologie du bâti alentour, qu'il n'est pas en accord avec le contexte paysager environnant et qu'il ne contribue pas à sa mise en valeur; Considérant que le projet tel que présenté ne respecte pas les dispositions du chapitre 4 du règlement de la partie II du PLU-H; Considérant en outre que les insuffisances et les incohérences du dossier ne permettent pas de procéder à une analyse exhaustive du dossier et donc de préjuger d'éventuels autres motifs de refus absence de pièces sur l'ensemble des abris à démolir ou maintenus, cerfa incomplet sur l'indication d'un PCVD, absence d'attestation du respect de la réglementation thermique, absence d'échelle graphique, plan de division incomplet quant aux servitudes réciproques a créer et incohérent avec le plan de masse sur les limites du lot 3 et la zone de retournement, absence de plans des niveaux, notice incomplète quant à la répartition de la SDP par constructions, les réseaux, le volet paysager, les stationnements. ARRETE Article 1: Le Permis de construire EST REFUSE. Codonge-suMlont-dO, le 24/08/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT IGE Rhône La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.\n\npage: no 4 PC 069 063 26 00005 Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de: Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.itelerecours.f) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite).\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le ler juillet 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : UIAM@gsandbuncom (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) OouOmOn-aMowra/e PC 069 26 00005 Demandeur(s) : Terrain : VYVRIMMO 24 Chemin de Rochebozon 38 Rue de L'Hôtel de Ville 69660 Collnge-s-.Mont-Or 38300 BOURGOIN JALLIEU Cadastre :63 AH 465 France Surface terrain : 3027,00m2 Surface de plancher - 300 m2 créés 0 m2 par changement destination Représentant : YVRARD Vincent de PROIET : Construction de 3 logements + abri Pièces complémentaires en date du 22/06/2026 EAU (DCE) EAUX PLUVIALES Défavorable Le demandeur doit fournir l'étude de dimensionnement d'un système de gestion des eaux pluviales pour le projet et matérialiser le ou les ouvrages sur le plan masse (cf. article 1.3.2.2 et suivants de la partie 1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon). Un outil d'aide à la conception et au dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est disponible sur le site internet paraplute-hydro.com version GrandLyon. Le dossier matérialise sur le plan masse le ou les ouvrages de gestion des eaux pluviales (cf. Drains). En cas d'impossibilité d'infiltrer ou de rejeter dans un cours d'eau, le demandeur doit compléter son dossier pour être autorisé à rejeter ses eaux pluviales au réseau d'assainissement (réf Art13 règlement du service public de lassainissement collectif).\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 26 00005 Le trop-plein des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit obligatoirement s'effectuer sur un parcours à moindre dommage identifié par le demandeur sur son tènement (rejet direct au réseau interdit). Concernant le volet qualitatif de la gestion des eaux pluviales, il vous est conseillé de vous reporter aux guides pratiques aménagement et eaux pluviales ainsi qu'au règlement du service public d'assainissement collectif disponibles sur le site internet de la métropole de Lyon. La Métropole de Lyon réalisera un contrôle de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative. A cet effet, vous devrez prendre contact avec la Métropole de Lyon 2 semaines minimum avant la date de réalisation de ces travaux à l'adresse suivante : usagec-assainlscmentigmsodbon.com EAUX USÉES Favorable Les éléments du dossier font apparaitre un raccordement des eaux usées du projet au réscau public d'assainissement situé chemin de Rochebozon par l'intermédiaire d'un branchement privé passant sous fonds privé. Le demandeur doit obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds privé (fonds servant) pour son branchement particulier. Le demandeur devra effectuer une demande de branchement. La partie privative de ce branchement sera réalisée par le demandeur, et à sa charge. L'emplacement exact du branchement sera déterminé par la Métropole de Lyon. Il est conseillé de faire rapidement la demande de branchement afin, le cas échéant, d'adapter votre projet. Pour son raccordement le demandeur doit se référer au chapitre 7 du règlement du service public d'assainissement collectif de la métropole de Lyon. En cas de démolition, le branchement d'assainissement doit être mis hors service par la métropole de Lyon avant /lors la démolition du batiment. Tous les ouvrages privés d'assainissement dont l'émergence est sous le niveau altimétrique du réseau public d'assainissement doivent être raccordés par lintermédiaire d'une pompe de relevage mise en place par et aux frais du demandeur. La participation financière l'assainissement collectif (PFAC) est due pour tout nouveau rejet au réseau public d'assainissement ReT que soit le moyen d'accès à ce réseau (réf. C délibération n°2017-1908 du 10/04/2017 du conseil de Métropole). EAU POTABLE-Famutable Les éléments du dossier font apparaitre un raccordement du projet au réseau public d'eau potable situé chemin de Rochebozon par l'intermédiaire d'un branchement privé passant sous fonds privés. Le demandeur doit obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds servant pour son branchement particulier. L'emplacement exact du branchement sera déterminé par la régie Eau publique du Grand Lyon. Il est conseillé de faire rapidement la demande de branchement afin, le cas échéant, d'adapter votre projet. page 2\n\nCOLLONGES-AU-AU-MONT-D'OR PC 069 063 26 00005 Pour le raccordement de votre opération au réseau public d'eau potable, vous devez respecter le règlement du service de l'eau disponible sur le site internet de la métropole de Lyon ou de la régie Eau publique du Grand Lyon. Afin de respecter le règlement d'eau potable quant à l'installation des postes de comptage et aux prescriptions techniques de Tindividualisation des contrats de fourniture d'eau, le demandeur doit prendre contact, très tôt dans l'élaboration des principes de construction, avec à l'adresse aadnnsandadoaban Les équipements propres (art L.332-15 du code de l'urbanisme) permettant le raccordement au réseau public d'eau potable sont financièrement à la charge du demandeur. Une partie des travaux de raccordement (se reporter au règlement du service de l'eau) est réalisée à titre exclusif par l'exploitant du service de public de l'eau ct est facturée au demandeur, conformément audit règlement de service. En cas de démolition, le branchement eau potable doit être mis hors service par la régie Eau du Grand Lyon avant la démolition du bâtiment. La pression dans le réseau public d'eau potable peut être insuffisante, le demandeur devra alors prévoir un dispositif de surpression à ses frais en partie privative. En cas d'absence ou d'insuffisance des points d'eau mis à disposition du service dipanomnotalowlnegolbde d'incendie et de secours (SDMIS), le projet doit prévoir l'ensemble des moyens (équipements propres) nécessaires pour répondre au risque d'incendie. Le demandeur peut prendre contact avec Tunité DECI de la Métropole de Lyon au 04 28 67 55 30. COLLECTE: DES DÉCHETS (SUBDIVISION COLNORD) La collecte des déchets ménagers issus de cette villa s'effectuera à partir de la bordure de voie métropolitaine en utilisant un bac roulant réglementaire gris de 140 litres pour les déchets ménagers à la charge des propriétaires, un bac vert de 180 litres pour la collecte sélective fourni par le Grand Lyon. Conformément à la réglementation de l'arrêté de la Métropole de Lyon 022024-03-89-R-1381 du 29 mai 2024 concernant la collecte des déchets des ménages et assimilés, les bacs devront être présentés à la collecte en bordure de voie métropolitaine, puis rentrés aussitôt après le passage de notre benne. Cesactions de présentation et rentrée des bacs depuis P'emplacementdes stockagevers la voie_publique serontà la charge.docgétionnaires En outre, le présent projet devra respecter les prescriptions énoncées dans le règlement et l'annexe A.5.4 Système d'élimination des déchets du PLU-H et dans l'arrêté de la Métropole de Lyon concernant la réglementation de la collecte des déchets des ménages et assimilés (Arrêté nO2024-05- 29-R-0381 du 29 mai 2024). Pour tous renseignements complémentaires concernant les modalités de collecte, s'adresser à la Subdivision COL Nord-Ouest au 04-37-91-76-70, Ces pièces complémentaires du 22/06/2026 ne permettent pas de lever l'avis défavorable de la Direction du Cycle de l'Eau ainsi que la demande de pièces du service. Arbres et Paysage. page 3\n\nDÉLÉGATION GESTION ET EXPLOITATION DE L'ESPACE Lyon, le 04 juin 2026 PUBLIC DIRECTION ADJOINTE DU PATRIMOINE VÉGÉTAL SERVICE NATURE ET FLEUVES - LACHARTE DELARERE Collnges-s-Mone@0r PC 069 063 26 00005 Demandeur : VYVRIMMO 38 rue de L'Hôtel de Ville 38300 BOURGOIN JALLIEU France Terrain : 24 chemin de Rochebozon 69660 Collonge-arMdont-fOr Cadastre : 63 AH 465 PROIET : Construction de 3 logements + abri Suite à la consultation du 04/06/2026, veuillez trouver notre avis : Demande de piéces Le projet impacte un espace classé (Espace Végétalisé à Valoriser). Le PC devra proposer un plan paysagé indiquant la localisation des arbres présents dans l'espace protégé, leur essence, leur taille et leur état sanitaire et mécanique. Ce plan servira de base à limplantation du bâtiment qui devra tout mettre en ceuvre pour protéger les végétaux classés et proposer des mesures compensatoires (replantations) pour les végétaux supprimés. Il devra indiquer l'essence, la localisation et la taille des végétaux replantés. Les essences choisies devront proposer a minima un développement adulte identique à celui des arbres abattus et être compatibles avec le type de sol de la région. page 1"},{"_id":"6a8561e5f8c759d8227c48f3","company":"69fb0da97133321952136cb9","title":"arreté refus DP 26-62@","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"documentType":"pdf","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1787126244851-arrete-refus-dp-26-62-.pdf","originalFilePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/original-1787126244849-arrete-refus-dp-26-62-.pdf","thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1787126244851-arrete-refus-dp-26-62-.jpg","publishDate":"2026-08-19T07:56:43.434Z","expirationDate":"2026-10-18T07:56:43.434Z","priority":999,"isArchived":false,"isPermanent":false,"enableWeb":true,"pendingAnonymization":false,"aiEnrichmentPending":false,"isAnonymized":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"ocrKeywords":["déclaration préalable","réhabilitation grange","extension","gestion des eaux pluviales","vues","ruissellement","métropole de Lyon","site web","raccordement eau potable"],"wordCount":2345,"ocrAttempts":0,"ocrStatus":"completed","ocrProgress":100,"isScanned":true,"searchEngineMode":"original","detectedPersons":[],"wizardState":{"currentStep":0,"isCompleted":false,"annotationsValidated":false,"language":"fra","processingOptions":{"autoDetectOrientation":true,"enhanceContrast":false,"removeNoise":false,"_id":"6a8561e5f8c759d8227c48f0"},"_id":"6a8561e5f8c759d8227c48f1"},"viewCount":1,"metadata":{"pageCount":6,"fileSize":802086,"mimeType":"application/pdf","_id":"6a8561e5f8c759d8227c48f4"},"lastVersionNumber":0,"createdBy":"69fb0daa7133321952136cd3","deletedAt":null,"deletedBy":null,"deletionReason":null,"highlights":[],"versions":[{"versionNumber":1,"filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1787126244851-arrete-refus-dp-26-62-.pdf","fileName":"arreté refus DP 26-62@.pdf","fileSize":803446,"checksum":"db0febe3fe90730db601de0625de1561","uploadedAt":"2026-08-19T07:57:25.954Z","uploadedBy":"69fb0daa7133321952136cd3","fileExist":true,"comment":"Version initiale","_id":"6a8561e5f8c759d8227c48f8","dateImport":"2026-08-19T07:57:25.955Z"}],"annexes":[],"createdAt":"2026-08-19T07:57:25.950Z","updatedAt":"2026-08-24T07:43:11.378Z","__v":0,"checksum":"db0febe3fe90730db601de0625de1561","originalFileName":"arreté refus DP 26-62@.pdf","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6a8561e5f8c759d8227c48f3-qr.png","description":"Le projet de réhabilitation d'une grange et d'un garage est soumis à une déclaration préalable. Le projet prévoit une extension de 29m², et nécessite une étude de dimensionnement pour la gestion des eaux pluviales. Le demandeur doit s'assurer de la conformité du projet aux règles locales en matière de vues et de ruissellement. La Métropole de Lyon a des préoccupations concernant le volume de l'eau de ruissellement, un rapport est prévu.","detectedDocumentType":"scanned","ocrEngine":"doctr","ocrSummary":"Le projet de réhabilitation d'une grange et d'un garage est soumis à une déclaration préalable. Le projet prévoit une extension de 29m², et nécessite une étude de dimensionnement pour la gestion des eaux pluviales. Le demandeur doit s'assurer de la conformité du projet aux règles locales en matière de vues et de ruissellement. 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Destination(s) et Habitation Logement sous-destination(s) Déclaration préalable Surface de plancher 30 m2 créés 0 m2 par changement de destination Numéro : Adresse du terrain 39 Rue Pierre Termier à Collonge-ae.Mdonn-fOr DP 069 063 26 00062 Références 63 AH 688 cadastrales du registre de la Mairie Arrêté 26.079 OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de I'Urbanisme ; Vul le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 10/07/2026, complétés le 31/07/2026 Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 03/08/2026 ; Considérant, conformément à l'article R421-14 du Code de I'Urbanisme, que dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés : 1 toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à Tarticle R. 431-2; Considérant que le projet consiste à réaliser une extension de 29m? de surface de plancher, et à réhabiliter une grange dont une partie est ouverte et sera close par un mur plein, représentant une surface de plancher de 27m? environ côté sud,; Considérant que la demande susvisée a pour objet la création d'une surface de plancher totale de 56m2 > Considérant par suite que le projet est soumis à permis de construire , Considérant que le projet ne respecte pas l'article R421-14 du Code de lUrbanisme\n\npage no 2 DP 069 063 26 00062 Considérant que le terrain d'assiette du projet se situe en zone Uri2d du PLU-H susvisé Considérant, conformément à la section 3.3.1. du chapitre 3 de la partie II du règlement du PLU-H, qu'un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 75 m2 de la surface de pleine terre minimale exigée par la règle : 7 Considérant, conformément à la section 3.2.1. du chapitre 3 de la partie II du règlement du PLU-H, que le coefficient de pleine terre applicable est de 50% de la superficie de la parcelle soit 443,50m2: Considérant que le projet doit prévoir la plantation de cinq arbres de haute tige Considérant que le projet tel qu'envisagé prévoit la plantation de deux arbres de haute tige Considérant que le projet tel que présenté ne respecte pas le chapitre 3 du règlement de la partie II du PLU-H Considérant, conformément àl la section 5.2.3.2 du chapitre 5 de la partie I du règlement du PLU-H, les places de stationnement des véhicules motorisés sont conçues, tant dans la distribution et E dimension que dans Forganisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité Considérant que le terrain d'assiette comprenait deux places de stationnement avant-projet dont une près du portail et lautre à proximité du garage existant, permettant d'assurer leur fonctionnement Considérant que le projet prévoit le réaménagement de la parcelle, et la transformation du garage en pièce à vivre avec création d'un jardin privatif en lieu et place des espaces de retournement des véhicules pour les places existantes ; Considétant que le retournement des deux places existantes, dont l'espace a été modifié, prévoit la sortie directe sur le domaine public du véhicule concernant la place prés du portail et ne permet pas de s'assurer de la fonctionnalité de la deuxième place dont Pemplacement est parallèle à la voie sans aire de retournement : Considérant que le demi-tour n'étant pas assuré à l'intérieur de l'assiette foncière et que par conséquent l'aménagement projeté ne permet pas d'assurer la visibilité sur la voie et de garantir la sécurité des personnes Considérant que le projet tel que présenté ne respecte pas le chapitre 5 du règlement du PLU-H; Considérant que le document graphique du PLU-H situe le terrain en périmètre de production secondaire dans la gestion des eaux pluviales Considérant que l'article 1.3.2.2.2.b de la partie I du règlement du PLU-H précise que les périmètres de production sont qualifiés de secondaires dès lors qu'ils se. situent en amont de secteurs ayant une vulnérabilité plus limitée et génèrent un risque de ruissellement moindre. Dans ces périmètres, un complément de stockage des eaux pluviales est mis en place. La capacité du dispositif de gestion des eaux pluviales, permet de géter au minimum 55 mm d'eaux pluviales par évènement pluvieux (soit 55 litres/m aménagé dans le cadre du projet) conformément à la section 6.3 du chapitre 6 de la présente partie I du règlement. Toutefois, une capacité inférieure à ces 55 mm peut être admise dès lors qu'une mesure in situ fait apparaître que les aménagements et les dispositifs de gestion des eaux pluviales permettent de gérer à la parcelle au minimum une pluie de période de retour de 10 ans. Dans tous les cas, le dispositif de stockage est dimensionné pour pouvoir se vider en un temps inférieur à 72 heures. Les branchements directs des trop-pleins et des surverses au réseau public sont interdits ; Considérant Favis technique défavorable de la Métropole de Lyon susvisé, qui précise que le demandeur doit fournir l'étude de dimensionnement de louvrage de gestion des eaux pluviales pour le projet et matérialiser le ou les ouvrages (cf. Tranchée d'infiltration) sur le plan masse (cf. article 1.3.2.2 et suivants de la partie 1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon); :\n\npage no 3 DP 069 063 26 00062 Considérant que le projet tel que présenté ne respecte pas- les dispositions du chapitre 6 de la partie 1 du PLU-H susvisé 3 Considérant, en outre que l'insuffisance des documents fournis quant à certains éléments ne permet pas de procéder à une étude réglementaire exhaustive du projet et donc de préjuger d'autres éventuels motifs permettant de statuer sur la conformité du projet (absence de plans de masse précis permettant le calcul des espaces de pleine terre, notamment avec les accès aux logements existants et créés et un abri vélos, sans cheminement piéton, absence de façade sur l'abri vélos pouvant générer de l'emprise au sol, insertion incohérente avec les limites du terrain). ARRETE Article 1: Il est fait OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. poonge-a-Mlon-dOs le 11/08/2026 L'ADJOINT PAR DELEGATION NG DUI MAIRE FVim Mauet mhône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de lurbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.ielerecoums.fr) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite).\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 3 août 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES' TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : UDAM@gaadyoncom (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR DP 069 063 26 00062 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur GORANI Orion 39 rue Pierre Termier 39 rue Pierre Termier 69660 Colonge-a-Mone-d'0r 69660 COLLONGES AU MONT D OR Cadastre :63 AH 688 France Surface terrain : 887,00m2 Surface de plancher - 30 m2 créés 0 m2 par changement de destination PROIET : Le projet pour lequel nous sollicitons une déclaration préalable de travaux concerne la réhabilitation d'une grange et d'un garage existant en habitation avec une extension permettant de relier les 2 bâtis. Pièces complémentaires en date du 31/07/2026 YOIRIE.GSubdisision VTPN) Le tetournement des véhicules devra se faire à l'intérieur de la propriété. L'accès des véhicules sur le domaine public (pour la sécurité) doit se faire en marche avant comme préconisé dans le code de la route en vigueur. Les eaux de ruissellement devront être récupérées à l'intérieur de la propriété et, gérées par le propriétaire. La voirie n'a pas vocation à être étanche, le pétitionnaire devra étancher par l'intérieur les pièces de son bâtiment à ses frais. La pente de l'accès doit être inférieure à 5 centimètres par mètre (5%) sur 5 mètres par rapport à l'alignement. Le pétitionnaire se rapprochera de la Direction de la Voirie pour vérifier l'adéquation des niveaux du bâtiment avec la voie existante. Le projet altimétrique établi par la direction de la voirie précise que les niveaux à l'alignement sont maintenus sur la rue Pierre Termier. Le pétitionnaire devra adapter son projet à la voirie existante.\n\nCOLLONGES-AU-AU-MONT-D'OR DP 069 063 26 00062 Le futur seuil d'accès au lot devra être entre 10 cm et 15 cm au-dessus du niveau de la chaussée existante. Avant l'ouverture du chantier, le demandeur devra prendre contact avec la direction de la Direction des Territoires Services Urbains de la Métropole de Lyon (76 avenue de l'industrie 69140 Rillieux la pape) afin de procéder à un état des lieux du domaine public au droit de la propriété (frais de constat à la charge du pétitionnaire). Les travaux modificatifs de voirie nécessaires à l'aménagement projeté dans le présent permis de construire seront à la charge du demandeur. Tous travaux de génie civil ou de mobilier dans l'emprise publique seront à la charge du pétitionnaire et des propriétaires conformément au Règlement de Voirie. EAU (DCE) EAUX PLUVIALES Défavorable Le demandeur doit fournir l'étude de dimensionnement de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales pour le projet et matérialiser le ou les ouvrages (cf. Tranchée d'infiltration) sur le plan masse (cf. article 1.3.2.2 et suivants de la partie 1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon). Un outil d'aide à la conception et au dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est disponible sur le site internet parapluie-hydro.com version GrandLyon. Les éléments du dossier prévoient néanmoins un dispositif de gestion des eaux pluviales (cf. cuve de récupération et une tranchée drainante). Le dossier prévoit également la réutilisation des eaux pluviales à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments. Le demandeur devra respecter la réglementation en vigueur concernant cet usage et notamment le principe d'indépendance des réseaux. Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Pour rappel, les systèmes de réutilisation (cuve d'arrosage) ne peuvent être comptabilisés dans le système de gestion des eaux pluviales. Le trop-plein des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit obligatoirement s'effectuer sur un parcours à moindre dommage identifié par le demandeur sur son tènement (rejet direct au réseau interdit). Concernant le volet qualitatif de la gestion des eaux pluviales, il vous est conseillé de vous reporter aux guides pratiques aménagement et eaux pluviales ainsi qu'au règlement du service public d'assainissement collectif disponibles sur le site internet de la métropole de Lyon. La Métropole de Lyon réalisera un contrôle de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative. À cet effet, vous devrez prendre contact avec la Métropole de Lyon 2 semaines minimum avant la date de réalisation de ces travaux à l'adresse suivante usxgert-assainiscmenn@erandbron.com page 2\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR DP 069 063 26 00062 RUISSELLEMENT - Favorable Le tènement du projet est concerné par les zones suivantes réglementées par le PLU-H : axe d'écoulement artificiel situé à l'Ouest (rue Pierre Termier), périmètre d'écoulement secondaire situé à l'Ouest (rue Pierre Termier). Ces zones sont réglementées par le PLU-H (réf. art1.3.2,2,3). Elles peuvent porter atteinte à la salubrité des biens ou la sécurité des personnes mais elles jouent un rôle important dans la gestion des crues et du ruissellement et doivent être préservées. Les aménagements prévus par le projet se situent en dehors du périmètre et à ce titre ne sont pas concernés par les prescriptions propres à ces espaces. Le demandeur s'assurera cependant de la réalité de l'écoulement pour se prémunir du risque le cas échéant. EAUX USÉES Favorable Les éléments du dossier font apparaitre un raccordement eaux usées à un réseau public d'assainissement situé rue Pierre Termier. Le demandeur devra effectuer une demande de branchement. La partie privative de ce branchement sera réalisée par le demandeur, ct à sa charge. L'emplacement exact du branchement sera déterminé par la Métropole de Lyon. Il est conseillé de faire rapidement la demande de branchement afin, le cas échéant, d'adapter votre projet. Pour son raccordement le demandeur doit se référer au chapitre 7 du règlement du service public d'assainissement collectif de la métropole de Lyon. En cas de démolition, le branchement dassainissement doit être mis hors service par la métropole de Lyon avant /lors la démolition du bâtiment. Tous les ouvrages privés d'assainissement dont l'émergence est sous le niveau altimétrique du réseau public d'assninissement doivent être raccordés par l'intermédiaire d'une pompe de relevage mise en place par et aux frais du demandeur. La participation financière pour lassainissement collectif (PFAC) est due pour tout nouveau rejet au réseau public d'assainissement quel que soit le moyen d'accès à ce réseau (réf. F délibération n\"2017-1908 du 10/04/2017 du conseil de Métropole). EAU POTABLE Favorable Les éléments du dossier ne prévoient pas de modification concernant le raccordement au réseau public d'eau potable. Ces pièces complémentaires du 31/07/2026 ne permettent pas de lever l'avis défavorable de la Direction du Cycle de l'Eau. page 3"}],"pagination":{"page":1,"limit":12,"total":58,"totalPages":5,"hasMore":true},"subThemes":[],"appliedSort":{"documents":{"sortBy":"publishDate","sortOrder":"desc"},"subThemes":{"sortBy":"order","sortOrder":"asc"}}}