{"theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","company":"69fb0da97133321952136cb9","name":"Arrêtés","description":"Retrouvez tous les arrêtés d'urbanisme","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png","iconType":"icon","order":1,"level":1,"isActive":true,"enableWeb":true,"parentTheme":"67d0284e45630497227b585e","backgroundColor":"#FAFAFB","iconBackgroundColor":"#F4F5F5","iconColor":"#FFFFFF","borderColor":"#27313A","textColor":"#27313A","textColorOnDark":"#FFFFFF","borderWidth":1,"borderRadius":8,"expirationDelay":{"value":60,"unit":"days","_id":"6a1d5104922c36521e51e702"},"permanentFiles":false,"filesOrder":{"field":"alpha","direction":"asc","_id":"6a1d5104922c36521e51e703"},"themesOrder":{"field":"alpha","direction":"asc","_id":"6a1d5104922c36521e51e704"},"sendMail":false,"displays":590,"displayQrCode":false,"createdAt":"2026-05-06T09:45:15.026Z","updatedAt":"2026-11-20T16:05:14.166Z","parentHierarchy":[{"_id":"67d0284e45630497227b585e","name":"URBANISME"}],"documentCount":75,"totalDocumentCount":18},"documents":[{"_id":"6afecb5e9b5f39e9b459deb2","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"Arrêté DP 26-91","description":"Le document traite d'une demande de déclaration préalable pour la construction d'un bâtiment sur un terrain à Collonge-la-Source. Le maire de la commune, Arlette Baillon, a donné son accord, mais a exprimé des réserves sur certains points. Le projet comprend la mise en place de volets roulants, un remplacement de l'auchuer, et deux unités extérieurs. Une taxe d'aménagement peut être due. 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Adresse du terrain 18 bis Rue de la Mairie à Collonge-seMont-Or Références 63 AH 963 Déclaration préalable cadastrales Numéro : DP 069 063 26 00091 du registre de la Mairie Arrêté no 26.113 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de lUrbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives : Vu le projet et les plans déposés le 05/10/2026, complété le 20/10/2026 : ARRETE Article 1: : Iln'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Dollonges-au-Mont-afo, le 10/11/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00091 La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Furbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.f) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de Sa. notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. II en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté - À lire attentivement 1) Attention - la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours > dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n\"2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement tle bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations etl les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes : le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de larchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage no. 3 DP 069 063 26 00091 6) Sile projet est situé dans unezone d'aléa de retralt-gontlement; tdes sols argileux,il appartient: au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* etle taux départemental (2,59), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vot us communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 0/0, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 76) taux majoré à 20% ; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15% Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) : taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. A compter de la réception en mairie de la déclaration, V'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de Furbanisme.","ocrKeywords":["collonge-la-source","déclaration préalable","volets roulants","auchuer","taxe d'aménagement","jurisprudence","code du patrimoine","urbanisme"],"metadata":{"fileSize":363968,"mimeType":"application/pdf","pageCount":3},"annexes":[]},{"_id":"6afad1f3837893750bbf7b87","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"arreté PC 26-08","documentType":"pdf","detectedDocumentType":"scanned","isScanned":true,"thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1794822642133-arrete-pc-26-08.jpg","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6afad1f3837893750bbf7b87-qr.png","publishDate":"2026-11-16T09:49:12.415Z","expirationDate":"2027-01-15T09:49:12.415Z","enableWeb":true,"isPermanent":false,"pendingAnonymization":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"priority":999,"searchEngineMode":"original","viewCount":1,"isArchived":false,"createdAt":"2026-11-16T09:50:43.162Z","updatedAt":"2026-11-17T09:35:37.334Z","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1794822642133-arrete-pc-26-08.pdf","fileUrl":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1794822642133-arrete-pc-26-08.pdf","isAnonymized":false,"ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vu la demande déposée le 23/07/2026 et affichée en mairie le Adressée par Monsieur JACQUET Constant 12 place Jules Ferry 69006 LYON 06 France Madame JACQUET Zoé 12 place Jules Ferry au 69006 LYON 06 France GAt Concernant CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE D HABITATION EN R+1 ET SOUS SOL Permis de construire Destination(s) et Habitation Logement Numéro : sous-destination(s) PC 069 063 26 00008 Surface de plancher 273 m2 créés Adresse du terrain 8 ter Chemin de Moyrand Lot A à Colnges-au.Mont-Or du registre de la Mairie Références 63 AB 174 cadastrales Arrêté 26.111 ACCORDANT UN PERMIS AU NOM DE LA COMMUNE Vul le Code de l'Urbanisme ; Vu. le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vul le projet et les plans déposés le 23/07/2026, complétés le 02/1 10/2026, modifiés les 29/10/2026 et 02/11/2026 , Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 11/08/2026 ; Vu l'avis favorable tacite de ENEDIS PLAT'AU en date du 27/08/2026 ; ARRETE Article 1: Le Permis de Construire EST ACCORDE. Article 2: : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Article 3: . Le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe d'Archéologie Préventive dont les montants seront communiqués ultérieurement.\n\npage no 2 PC 069 063 26 00008 Article 4 : Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de la parcelle seront à la charge du pétitionnaire conformément à la loi du 10/03/2023, dite ENR et à l'ordonnance du 23/08/2023. Collnges-as-Nont-2o, le 9/11/2026 NGE: Le Maire, Arlette BAILLOT Rhône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le permis est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (18+: rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur wwwitelerecours.f) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances.\n\npage: no. 3 PC 069 063 26 00008 Informations annexes à larrêté -Àlire attentivement 1) Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours , dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas S1 le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 3) Le présent permis ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour. lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, il ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. T Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier et installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes : le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Si Ie projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonfiement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mêtre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisécs chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 0/0, a l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7€) taux majoré à 20% , Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8c) . taux majoré à 15% Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément: aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement.\n\npage no 4 PC 069 063 26 00008 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ; soit déposée contre décharge à la mairie. A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cing mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme.\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 11 août 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : UAM@gsnduncom (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 26 00008 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur JACQUET Constant 8 ter chemin de Moyrand 12 place Jules Ferry LOT A 69006 LYON 06 69660 Collongee-seMeone-d'Or France Cadastre :63 AB 174 Surface terrain : 1417,00m2 Surface de plancher 273 m2 créés 0 m2 par changement de destination PROJET : CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE D HABITATION EN R+1 ET SOUS SOL YOTRIE(Subdivision VN) favorable avec réserve: Avant d'engager tous travaux en limite de domaine public, le pétitionnaire devra solliciter un arrêté individuel d'alignement à l'adresse suivante : Métropole de Lyon DDEES / DINSI Service Géomatique et Données Métropolitaines / Unité Topographie et Délimitation du Domaine Public 20 rue du Lac CS 33569 69505 LYON cedex 03 dantein@pendhynonom Le pétitionnaire se rapprochera de la Direction de la Voirie pour vérifier l'adéquation des niveaux du bâtiment avec le projet de voie (ou avec la voie existante). Le projet altimétrique établi par la direction de la voirie précise que les niveaux à l'alignement sont maintenus. Avant l'ouverture du chantier, le demandeur devra prendre contact avec la direction de la Direction des Territoires Services Urbains de la Métropole de Lyon (20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyon Cedex 03) afin de procéder à un état du domaine public au droit de la propriété (frais de constat à la charge du pétitionnaire). Les travaux modificatifs de voirie nécessaires à laménagement projeté dans le présent permis de construire seront à la charge du demandeur. Tous travaux de génie civil ou de mobilier dans l'emprise publique seront à la charge du pétitionnaire et des propriétaires conformément au Règlement de Voirie.\n\nCOLLONGES-AU-MONT-D'OR PC 069 063 26 00008 L'accès sur le domaine public devra se faire en marche avant et sans entrave ni danger pour la circulation générale. Le pétitionnaire devra faire une demande d'entrée charretière ou de ponceau à : Métropole de Lyon Direction des Territoires Services Urbains 20 rue du Lac CS 33569 69505 LYON cedex 03 La pente de l'accès doit être inférieure à 5 centimètres par mètre (5%) sur 5 mètres par rapport à l'alignement. Les eaux de ruissellement devront être récupérées à l'intérieur de la parcelle. Les coordonnées de l'interlocuteur sont Délégation Gestion et Exploitation de l'Espace Public Direction du Territoire Plateau Nord Val de Saône Subdivision VN 76 avenue de l'Industrie 69140 RILLIEUX-LA-PAPE Tél. : 04.28.67.52.00 * Fax 04.78.88.94.35 EAU (DCE) EAUX PLUVIALES- Favorable Les éléments du dossier font apparaitre un système de gestion des eaux pluviales in-situ conformément au règlement du PLU-H. Le trop-plein des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit obligatoirement s'effectuer sur un parcours à moindre dommage identifié par le demandeur sur son tènement (rejet direct au réseau interdit). Concernant le volet qualitatif de la gestion des eaux pluviales, il vous est conseillé de vous reporter aux guides pratiques aménagement et eaux pluviales ainsi qu'au règlement du service public d'assainissement collectif disponibles sur le site internet de la métropole de Lyon. La Métropole de Lyon réalisera un contrôle de conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative. À cet effet, vous devrez prendre contact avec la Métropole de Lyon 2 semaines minimum avant la date de réalisation de ces travaux à l'adresse suivante : vaagen-snsiniosementgrandyon.com EAUX USÉES = Favorable Les éléments du dossier font apparaitre un raccordement eaux usées à un réseau public d'assainissement situé chemin de Moyrand. Le demandeur devra effectuer une demande de branchement. La partie privative de ce branchement sera réalisée par le demandeur, et à sa charge. L'emplacement exact du branchement sera déterminé par la Métropole de Lyon. Il est conseillé de faire rapidement la demande de branchement afin, le cas échéant, d'adapter votre projet. Pour son raccordement le demandeur doit se référer au chapitre 7 du règlement du service public d'assainissement collectif de la métropole de Lyon. En cas de démolition, le branchement d'assainissement doit être mis hors service par la métropole de Lyon avant /lors la démolition du bâtiment. Tous les ouvrages privés d'assainissement dont l'émergence est sous le niveau altimétrique du réseau public d'assainissement doivent être raccordés par. lintermédinire d'une pompe de relevage mise en place par et aux frais du demandeur. page 2\n\nCoumon-aadonto/0e PC 069 063 26 00008 La participation financière pour lassainissement collectif (PFAC) est due pour tout nouveau rejet au réseau public dassainissement que soit le moyen d'accès à ce réseau (réf. délibération n°2017-1908 du 10/04/2017 du conseil Métropole). E EAU POTABLE = Favorable Les éléments du dossier font apparaitre un raccordement sur la canalisation publique d'eau potable existante au droit du terrain situé chemin de Moyrand. Pour. le raccordement de votre opération au réseau public d'eau potable, vous devez respecter le règlement du service de l'eau disponible sur le site internet de la métropole de Lyon ou de la régie Eau publique du Grand Lyon. Les équipements propres (art L.332-15 du code de l'urbanisme) permettant le raccordement au réseau public d'eau potable sont financièrement à la charge du demandeur. Une partie des travaux de raccordement (se reporter au règlement du service de l'eau) est réalisée à titre exclusif par l'exploitant du service de public de l'eau et est facturée au demandeur, conformément audit règlement de service. En cas de démolition, le branchement eau potable doit être mis hors service par la régie Eau du Grand Lyon avant la démolition du bâtiment. La pression dans le réseau public d'eau potable peut être insuffisante, le demandeur devra alors prévoir un dispositif de surpression à ses frais en partie privative. En cas d'absence ou d'insuffisance des points d'eau mis à disposition du service dparenenahonétogoltan d'incendie et de secours (SDMIS), le projet doit prévoir l'ensemble des moyens (équipements propres) nécessaires pour répondre au risque d'incendie. Le demandeur peut prendre contact avec l'unité DECI de la Métropole de Lyon au 04 28 67 55 30. page 3","ocrKeywords":[],"metadata":{"fileSize":985777,"mimeType":"application/pdf","pageCount":7},"annexes":[]},{"_id":"6afad196837893750bbf7341","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"arreté favorable DP 26-36M01","description":"Monsieur Boudot, maire de Orléans, a validé une modification de projet de garage, un remplacement de porte, et a refusé la déclaration préalable. Le Maire a transmis la décision au Prefet du Rhône et a appliqué une décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le projet est susceptible d'être contesté par un tiers, et la taxe d'aménagement peut être due pour les travaux.","summarySource":"ai","documentType":"pdf","detectedDocumentType":"scanned","isScanned":true,"thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1794822549672-arrete-favorable-dp-26-36m01.jpg","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6afad196837893750bbf7341-qr.png","publishDate":"2026-11-16T09:43:25.409Z","expirationDate":"2027-01-15T09:43:25.409Z","enableWeb":true,"isPermanent":false,"pendingAnonymization":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"priority":999,"searchEngineMode":"original","viewCount":1,"isArchived":false,"createdAt":"2026-11-16T09:49:10.686Z","updatedAt":"2026-11-17T09:32:30.839Z","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1794822549672-arrete-favorable-dp-26-36m01.pdf","fileUrl":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1794822549672-arrete-favorable-dp-26-36m01.pdf","isAnonymized":false,"ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE ORLONBEAEAOINT-OUN Vu la demande déposée le 21/10/2026 et affichée en mairie le 22/10/2026 Adressée par Monsieur BOUDOT Mickael 3B RUE GENERAL DE GAULLE 69660 COLLONGES AU MONT D OR France (olloma Madame ROSTICHER CELINE B mwio au 3 RUE GENERAL DE GAULLE 69660 COLLONGES AU MONT D OR France Concernant Modification : remplacement d'une porte de garage Déclaration préalable Surface de plancher 0 m2 créés 0 m2 par changement de destination Numéro Adresse du terrain 24 D Chemin de I'Ecully à Colongesa.dont-fOr : Références 63 AB 1085 DP 069 63 26 00036 M01 cadastrales du registre de la Mairie Arrêté no 26.110 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de lUrbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 21/10/2026, complété le 29/10/2026 ; ARRETE Article 1: Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Codonge-s-Mont-dO, ,le 05/11/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT NGES 3 hône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00036 M01 La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois. après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.itelerecours.fr) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contenticux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à larticle R424-17 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans Ie délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Paménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablementle bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de larchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie oû le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet: respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage n°3 DP 069 063 26 00036 M01 6) Sile projet est situé dans une zone d'aléa de retraie-gonfementdee sols argileuxilappartient: au demandeur de s'assurer que son projet. respecte toutes les règles appropriécs pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mêtre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par T'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 O/o, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20%; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15%; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectentle sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée : soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. 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Numéro : . Destination(s) et Habitation Logement sous-destination() DP 069 063 26 00094 Surface de plancher 0 m2 créés 0 m2 par changement de destination du registre de la Mairie Adresse du terrain 16 Chemin de Rochebozon à Collonges-s-Mont-dOr Références 63. AH 646 cadastrales Arrêté no 26.112 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 16/10/2026, complété le 26/10/2026 ; Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 22/10/2026 ; ARRETE Article 1: : Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Article 2: Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Article 3 : Le projet est soumis au versement de la Taxe 'Aménagement et de la Taxe d'Archéologie Préventive dont les montants seront communiqués ultérieurement. Collnges-au-Mont-O, le 09/11/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT LONGE ne\n\npage n°2 DP 069 063 26 00094 La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur wwe.telerecours.fr d'un recours contentieux. 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L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à larrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet. respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. 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Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de l'urbanisme.\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 22 octobre 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail UIAM@grandyon.eom (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR DP 069 063 26 00094 Demandeur(s) : Terrain : Monsieur BILLION FABRICE 16 Chemin de Rochebozon 30 quai Jean-Baptiste Simon 69660 Cudlnges-a-Mdem-d0r 69270 FONTAINES SUR SAONE France Cadastre :63 AH 646 Surface terrain : 2138,00m2 Surface de plancher 0 m2 créés 0 m2 par changement de destination PROJET : Demande de travaux pour une piscine, une pergola, une Clôture, la réfection tuiles de la toiture, 2 places de stationnement. EAU(DCE) EAUX USÉES - Prescriptions Les eaux de vidange de piscine et les eaux de lavage de filtre, lorsqu'elles existent, doivent être raccordées au réseau d'assainissement (unitaire ou eaux usées). La vidange devra s'effectuer par temps sec. Tout rejet des eaux de filtre est interdit dans le milieu naturel (sol, cours d'eau). Pour rappel, un déversement en pleine nature de produits nocifs constitue une infraction à l'article L.211-2 du code de l'environnement, et peut entrainer des sanctions pénales. EAUX PLUVIALES - Prescriptions Le demandeur doit gérer les eaux pluviales de son projet à la parcelle conformément au règlement du PLU-H (art.6.3.6.2 Règle générale du PLU-H).\n\nCIMLONORSaDMONTU/OE DP 069 1 * 26 00094 Le projet étant situé en zone de mouvement de terrain, le demandeur doit prévoir, pour gérer les eaux pluviales de son projet, un système d'infiltration superficiel (dans les premiers 50 cm de terrain), d'une surface au moins égale (en m?) à 25% de la surface du projet (réf. PLU-H). Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être dimensionnés à minima pour la surface du projet. Un outil d'aide à la conception et au dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est disponible sur le site internet paraplule-hydro.com version GrandLyon (art.1.3.2.2.2 Les périmètres de production du PLU-H). Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être vidangés en 72 heures maximum (art.1.3.2.2.2 Les périmètres de production du PLU-H). Le trop-plein des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit s'effectuer sur un parcours à moindre dommage sur le tènement. Concernant le volet qualitatif de la gestion des eaux pluviales, il vous est conseillé de vous reporter aux guides pratiques aménagement et eaux pluviales ainsi qu'au règlement du service public d'assainissement collectif disponibles sur le site internet de la métropole de Lyon. page 2","ocrKeywords":["collonges-au-mont-d'or","demande de travaux","piscine","pergone","clôture","tuiles","stationnement","réfection","métropole de Lyon","PLU-H"],"metadata":{"fileSize":660527,"mimeType":"application/pdf","pageCount":5},"annexes":[]},{"_id":"6aec6bc97545ba4504ee1974","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"arrêté DP 26-92@","description":"The document is a response to a request for a decision on the installation of two maraichère greenhouses for a farmer's agricultural production. The request is covered by the French municipality of Collonges-au-Mont-d'Or.  The request includes a cadastral reference, a detailed site plan, and requirements for the project, including adherence to existing planning regulations and the approval process for the declaration of prior.  The decision is conditionally approved, with specific conditions reg…","summarySource":"ai","documentType":"pdf","detectedDocumentType":"scanned","isScanned":true,"thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1793878984609-arrete-dp-26-92-.jpg","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6aec6bc97545ba4504ee1974-qr.png","publishDate":"2026-11-05T11:41:12.008Z","expirationDate":"2027-01-04T11:41:12.008Z","enableWeb":true,"isPermanent":false,"pendingAnonymization":false,"enableSearchIndexing":true,"enableAiSummary":true,"priority":999,"searchEngineMode":"original","viewCount":6,"isArchived":false,"createdAt":"2026-11-05T11:43:05.772Z","updatedAt":"2026-11-17T09:36:11.584Z","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1793878984609-arrete-dp-26-92-.pdf","fileUrl":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1793878984609-arrete-dp-26-92-.pdf","isAnonymized":false,"ocrText":"REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MAIRE DE COLLONGES-AU-MONT-D'OR Vul la demande déposée le 07/10/2026 et affichée en mairie le 15/10/2026 Adressée par Anne-Laure Davy Représenté par: MME Anne-Laure Davy 12 chemin de moyrand 69660 COLLONGES AU MONT D OR France a Concernant Installation Ge de deux serres maraichères pour mon activité de production agricole Destination(s) et sous-destination() Déclaration préalable Surface de plancher Numéro : Adresse du terrain 12 Chemin de moyrand à Colonges-seldont-'Or DP 069 63 26 00092 Références 63 AB 212, 63 AB 213 du registre de la Mairie cadastrales Arrété no 26.108 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de lUrbanisme $ Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 07/10/2026; Vu l'avis de la Métropole de Lyon en date du 23/10/2026 : ARRETE Article 1: Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Article 2 : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Article 3: : Le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe d'Archéologie Préventive dont les montants seront communiqués ultérieurement. Collonges-au-Nont-dO, le 28/10/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT\n\npage no 2 DP 069 063 26 00092 La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effeti il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.fr) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de lurbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à l'arrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers - elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par. la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres.d dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font Pobjet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n\npage no 3 DP 069 063 26 00092 mention des délais- et voies-de- recours- des-tiers. 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient: au demandeur de s'assurer que son projet: respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par TINSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 0/o, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n92025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 76) taux majoré à 20%; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15%; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A lissue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée : soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de P'urbanisme.\n\nAVIS METROPOLE GRAND LYON MÉTROPOLITAIN URBANISME ET MOBILITÉS Lyon, le 23 octobre 2026 PLANIFICATION ET STRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail - UDAM@grndhyun.com (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR DP 069 063 26 00092 Demandeur(s) : Terrain : Anne-Laure Davy 12 chemin de moyrand 12 chemin de moyrand 69660 Cullngess-Monk./0r 69660 COLLONGES AU MONT D OR Cadastre :63 AB 212, 63 AB 213 France Surface terrain : 4512,00m2 Surface de plancher : Représentant : Davy Anne-Laure PROIET : Installation de deux serres maraichères pour mon activité de production agricole EAU (DCE) EAUX PLUVIALES: Le demandeur doit gérer les eaux pluviales à la parcelle conformément à l'article 6.3.6 de la partie 1 du règlement du PLU-H disponible sur hop-/hhemodhomeomt.","ocrKeywords":["Collonges-au-Mont-d'Or","Maraichères","Agriculture","Déclaration préalable","Plan Local d'Urbanisme (PLU-H)","Cadastre","Taxes","Règles de droit","Bâtiments","Eau pluviale"],"metadata":{"fileSize":543766,"mimeType":"application/pdf","pageCount":4},"annexes":[]},{"_id":"6aec6b567545ba4504ee131c","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"arrêté DP 26-83@","description":"The document is a response to a request for information regarding a planning permit for the construction of a group exterior in Colonges-au-Mont-d'Or, France. 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Article 2 : Le projet devra strictement respecter les prescriptions édictées dans les avis susvisés et joints en annexe. Collanges-am-Mont-dOn, - le 29/10/2026 Le Maire, NG Arlette BAILLOT tiône)\n\npage n°2 DP 069. 063 26 00083 La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de l'urbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184: rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecour.fr) d'un recours contentieux. II peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois Ie silence du maire vaut. rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de Turbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont. interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation CO inexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours > dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement tle bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sil le projet trespecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par. la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de larchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n\npage n°3 DP 069 063 26 00083 mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Si le projet est situé dans u1 ne zone d'aléa de retrait-gonfiement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré ct à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par IINSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 %o, à l'exception des secteurs suivants oû des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% ; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8€) taux majoré à 15% ; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) : taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de l'urbanisme.\n\nCOMPLÉMENT D'AIDE METROPOLE GRAND LYON ÀLA DÉCISION URBANISME ET MOBILITES Lyon, le 9 octobre 2026 PLANIFICATION! ETSTRATÉGIES TERRITORIALES SERVICE PLANIFICATION E-mail : UDAMSerandfon.com (Précisez le no d'autorisation et la commune dans l'objet du mail) COLLONGES-AU-MONT-D'OR DP 069 063 26 00083 Demandeur principal Terrain : REPV 28 Rue Gayet 5 RUE JOSEPH GILLET 69660 Cdlnges-s-Mont-d/r 69380 CHAZAY D AZERGUES Cadastre :63 AB 753 France Surface terrain : 361,00m2 Surface de plancher Représentant : BIENVENU ETIENNE Affaire.suivie.par : Unité Planification PROJET : Pose d'un groupe exterieure multi 5400w r32 aoyg 18kbtb 3ue atlantic _pour climatisation Qualité urbaine.architecturale Le projet est cohérent avec l'EBP.\n\nDirection régionale des affaires culturelles PRÉFET Service régional de l'archéologie DE LA RÉGION Site de Lyon AUVERGNE- RHONE-ALPES Liberté Egalité Le Conservateur régional de l'archéologie xabinifertitor BOISSARD Emmanuelle à Téléphone : Mél - emmanuelle. bonsard@oudhtae.goov.r Objet : Réception d'un dossier d'aménagement Références : 28 Rue Gayet Colonges-au-Mont-dOr Rhône DP 069063 26 00083 Livre V du code du patrimoine Vous m'avez transmis le dossier d'aménagement mentionné en référence afin qu'il soit procedé à l'évaluation de son impact sur d'éventuels. vestiges archéologiques et que soit déterminé, le cas échéant, les mesures d'archéologie préventive à mettre en ceuvre. Ile en est accusé réception à la date du 30/09/2026. Après examen du dossier, je vous informe qu'en l'état actuel des connaissances archéologiques sur le secteur concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles. d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, Ce dossier ne donnera donc lieu à aucune prescription d'archéologie préventive (sauf nouvelle instruction d'une demande au titre de l'autorisation délivrée par le service instructeur). Je vous rappelle toutefois qu'en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, vous avez l'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine. DRAC AUVERONE-RHONE-APES 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON\n\nMes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information. ÀLyon Pour la préfete de la région Auvergne- Rhône-Alpes et par délégation Le Directeur régional des affaires culturelles et par: subdélégation Signé électroniquement par Jonhattan VIDAL Le 30/09/2026 à 15:51 Jonhattan VIDAL Le conservateur régional adjoint de l'archéologie Copie au demandeur : REPV REPV représenté(e) par Monsieur BIENVENU ETIENNE 5 RUE JOSEPH GILLET 69380 CHAZAY D AZERGUES DRAC AAERGNE-ONS-ALPES 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON Page 212","ocrKeywords":["Colonges-au-Mont-d'Or","Planning Permit","Urban Planning","Heritage Protection","Archaeological Considerations","DRAC","Lyon","Planning","Architecture"],"metadata":{"fileSize":720918,"mimeType":"application/pdf","pageCount":6},"annexes":[]},{"_id":"6aec6b417545ba4504ee0f8a","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"arrêté DP 26_86M01","description":"The document describes a decision to approve a site plan for photovoltaic panels on the roof of Collonge-sur-Mont-d'Or. 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AB 1397 cadastrales DP J69 3 26 00086 M01 du registre de la Mairie Arrêté no 26.106 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de lUrbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ; Vu le projet et les plans déposés le 22/10/2026 : Vu l'avis réputé favorable de Service Régional de l'Archéologie (DRAC) - PLAT'AU; ARRETE Article 1: Iln'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Coonge-swMont-O, le 28/10/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT Ahône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00086 M01 La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de P'urbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif del Lyon (184. rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.f) d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité : conformément à l'article R424-17 du code de lurbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4 Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie oû le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet: respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage n°3 DP 069 063 26 00086 M01 ) Sile projet est situé dans unezone d'aléa de retrai-gonflement des sols argileux, il appartient: au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 9/0, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% : Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15%; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré a 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par) pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, V'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans P'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de l'urbanisme.\n\ne. Direction régionale des affaires culturelles PRÉFET Service régional de l'archéologie DE LA RÉGION Site de Clermont-Ferrand AUVERGNE- RHONE-ALPES Liberté Egalité Le Conservateur régional de archéologie Aotettitoar BOISSARD Emmanuelle à Téléphone - Mél * emmanuelle.t bossar@oudue.goor. Objet . Réception d'un dossier d'aménagement Références : 2 bis Chemin du Poizat Colnges-au-Mont-ror Rhône DP 069063 26 00086 Livre V du code du patrimoine Vous m'avez transmis le dossier d'aménagement mentionné en référence afin qu'il soit procédé à l'évaluation de son impact sur d'éventuels. vestiges archéologiques et que soit déterminé, le cas échéant, les mesures d'archéologie préventive. à mettre en ceuvre. II en est accusé réception à la date du 26/10/2026. Après examen du dossier, je vous informe qu'en l'état actuel des connaissances archéologiques sur le secteur concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique. Ce dossier ne donnera donc lieu à aucune prescription d'archéologie préventive (sauf nouvelle instruction d'une demande au titre de l'autorisation délivrée par le service instructeur). Je vous rappelle toutefois qu'en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, vous avez l'obligation d'en faire la déclaration, immédiate auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine. DRAC AUERONE-RHONEALPES 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON\n\nMes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information. A Lyon Pour la préfete de la région Auvergne- Rhône-Alpes et par délégation La Directrice régionale des affaires culturelles et par subdélégation Signé électroniquement par François DUMOULIN Le 27/10/2026 à 09:23 François DUMOULIN Le conservateur régional adjoint de archéologle. Copie au demandeur : EDF Solutions Solaires EDF Solutions Solaires représenté(e) par Madame DURIAT Marie 27 CHEMIN DES PEUPLIERS Lieu-dit VEELLAGE DE DARDILLY 69570 DARDILLY DRAC AUVERGNE-AHONE-ALPES 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON Pane 212","ocrKeywords":["collonge-sur-mont-d'or","photovoltaic panels","declaration of non-opposition","urban planning","cadastral","permit","architecture","archéologie"],"metadata":{"fileSize":647457,"mimeType":"application/pdf","pageCount":5},"annexes":[]},{"_id":"6aec6aac7545ba4504ee0095","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"arreté DP 26-95","description":"Ce texte détaille le processus de déclaration et de contestation de la conformité des travaux en urbanisme. Il est nécessaire de signaler la conformité au maire ou à la mairie, avec un délai de cinq mois pour la contestation. 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Cotonges-am-Nont-d, le 28/10/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT N 3 7ône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00095 La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de Purbanisme) : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effeti il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.ff) d'un recours contentieux. 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L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à larrêté - À lire attentivement 1) Attention la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sil le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour. lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes : le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de larchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet: respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage no 3 DP 069 063 26 00095 0) Sile projet ests situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 %/0, à l'exception des secteurs suivants où des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% ; Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15% ; Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, Vadministration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. 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Coonges-a-Stont-dk, le 28/10/2026 Le Maire, ONGE Arlette BAILLOT vône) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00095 La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de l'urbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184. rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.fr d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité : conformément à P'article R424-17 du code de lurbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jutidictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours 3 dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet: respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de F'autorisation de construire la date et. le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie oû le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Si le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet trespecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage n°3 DP 069 063 26 00095 6). Sile.projet est. situé dans une zone. d'aléa. de retraic-gonfementdes sols argileux, ilappartient: au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. 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Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%0, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A lissue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. 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L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à Parrêté - À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours : dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet: respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, travaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur. lequel devront figurer les informations suivantes : le bénéficiaire de Fautorisation de construire la date et le numéro de lautorisation de construire le nom de larchitecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie où le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Sile projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet: respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage no 3 DP 069 063 26 00097 6) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retrait-gonflement des. sols. argileux, ilappartientau demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 7) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur. le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré età la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 %/0, à l'exception des secteurs suivants oû des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon Quartier de Gerland (Lyon 7e) : taux majoré à 20%; 3 Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15% 5 Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord (Villeurbanne) - taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A l'issue des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois si le projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462- 7 du code de P'urbanisme.","ocrKeywords":["collonges-au-mont-d'or","déclaration préalable","covoiturage","assurance dommages","urbanisme"],"metadata":{"fileSize":340648,"mimeType":"application/pdf","pageCount":3},"annexes":[]},{"_id":"6ae45a357545ba450467b2ae","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"DP26-90@ Arrèté","documentType":"pdf","isScanned":false,"thumbnailPath":"/api/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/thumbnails/thumb-1793350196331-dp26-90-arrete.jpg","qrCodePath":"/uploads/legalview/qrcodes/company-69fb0da97133321952136cb9/doc-6ae45a357545ba450467b2ae-qr.png","publishDate":"2026-10-30T08:48:27.606Z","expirationDate":"2026-12-29T23:00:00.000Z","enableWeb":true,"isPermanent":false,"pendingAnonymization":false,"enableSearchIndexing":false,"enableAiSummary":true,"priority":999,"searchEngineMode":"original","viewCount":6,"isArchived":false,"createdAt":"2026-10-30T08:49:57.370Z","updatedAt":"2026-11-17T09:34:48.813Z","filePath":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1793350196331-dp26-90-arrete.pdf","fileUrl":"/uploads/69fb0da97133321952136cb9/legalview/documents/1793350196331-dp26-90-arrete.pdf","isAnonymized":false,"ocrKeywords":[],"metadata":{"fileSize":783735,"mimeType":"application/pdf","pageCount":9},"annexes":[]},{"_id":"6ad9ea7d054c6e0f09d065b4","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"Arreté refus PC 21-39T03","description":"Le maire de Collnges-au-Mont-d'Or a refusé un permis de construire pour la construction de deux logements à usage d'habitation dans un lotissement. Le permis, accordé en 2022, a été modifié, et le transfert de droits à construire d'un permis valant division est refusé en raison de la non-respect des procédures habituelles. 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Vu la demande de transfert déposée le 02/09/2026 ; Vu le permis de construire initial accordé le 10/05/2022, modifié le 12/06/2023 : Vu le modificatif accordant le 20/07/2026 le permis de construire valant division > Considérant que la demande de transfert porte sur un permis de construire valant division dont le projet consiste en la réalisation de deux constructions accolées, à édifier sur le lot A issu de la déclaration préalable de division No 069 063 21 00161 accordée en date du 03/03/2022, desservies par une servitude de passage tous usages tous réseaux sur le lot B au profit dudit lot, et raccordés en partie par des réseaux communs et un accès commun sur le lot A; Considérant qu'un transfert partiel du permis valant division doit garantir l'autonomie juridique et fonctionnelle de Fopération ; Considérant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés sur la parcelle, et qu'aucun élément ni déclaration d'achèvement de travaux, permettant de garantir la viabilité du lot objet du transfert, n'a été déposée Considérant que le projet prévoit la réalisation d'équipements communs, nécessaires à la régularité du permis, raccordant les deux constructions aux réseaux publics et un accès commun, créant un lien fonctionnel, rend l'opération indivisible, en l'absence de travaux réalisés, Considérant que le transfert partiel d'un permis de construire nécessite le dépôt concomitamment d'un permis de construire modificatif;\n\npage no 2 PC 069 063 21 00039 TO3 Considérant l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme qui dispose que ( constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigués ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis > Considérant l'article R 442-1 du Code de l'Urbanisme qui dispose que ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ; Considérant l'article R 431-24 du Code de l'Urbanisme qui dispose que ( lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigués, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant lachèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à I'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés > : Considérant que la cession de droits à construire d'un permis valant division ne saurait intervenir que dans les limites du champ d'application de l'article R 442-1 a) du code de l'urbanisme Considérant que le transfert a pour objet la cession de droits à construire une maison individuelle au sens de Tarticle L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, emportant cession de l'assiette de la construction à édifier : Considérant que l'assiette du terrain ne comporte aucune construction objet du permis de construire valant division, et correspond à la cession d'un terrain à bâtir Considérant que cette cession relève en conséquence de la procédure du lotissement Considérant que les lotissements doivent être précédés, selon le cas, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, en application des articles R 421-19 et R 421-23 du code de l'urbanisme ; Considérant que la demande de transfert ne respecte pas les articles précités > ARRETE Article 1: : Le Permis de construire EST REFUSE. Collnges-au/Nonr-dN, Se le 13/10/2026 Le Maire, ONG U Arlette BAILLOT La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux artieles 2 chet 1331-2 du Code général des collectivités territoriales. Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de P'urbanisme) : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.fr d'un recours contentieux. Il peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite).","ocrKeywords":["collnges-au-mont-d'or","permis de construire","lotissement","code de l'urbanisme","plan local d'urbanisme","division","transformation","transfert de droit à construire"],"metadata":{"fileSize":874298,"mimeType":"application/pdf","pageCount":2},"annexes":[]},{"_id":"6ad9ea5e054c6e0f09d063ae","company":"69fb0da97133321952136cb9","theme":{"_id":"68235a2b0c9418d72f2ee1fb","name":"Arrêtés","iconPath":"Gris Clair/icone-permis-de-construire.png"},"title":"Arrêté DP 26-84@","description":"Monsieur TEDESCO Jean-François a déposé un permis de construire pour un mur à Collonges-au-Mont-d'Or. Le délai de déclaration préalable est dépassé et la commune exige une contestation de la conformité des travaux. 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AB 173, 63. AB 1929, 63 AB 1930, 63 AB 1935, 63 AB cadastrales 1936, 63 AB 1940, 63 AB 1941, 63 AB 1943 Déclaration préalable Numéro : DP 069 063 26 00084 du registre de la Mairie Arrêté no 26.101 NON OPPOSITION A LA DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code de l'Urbanisme ; Vul le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives 3 Vule projet et les plans déposés le 23/09/2026 ; ARRETE Article 1 : Il n'est PAS FAIT OPPOSITION à la demande de déclaration préalable. Collnges-auMiomn.06, - le 15/10/2026 Le Maire, Arlette BAILLOT NG C Rhons) La présente décision est transmise au Préfet du Rhône dans les conditions définies aux articlest 2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. La décision de non-opposition à la déclaration préalable est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. Dans le cas d'une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbres, la décision est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.\n\npage no 2 DP 069 063 26 00084 Délais et voies de recours (article L.600-12-2 de code de l'urbanisme) :le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Lyon (184 rue. Duguesclin 69003 Lyon ou sur www.telerecours.f) d'un recours contentieux. IlI peut également saisir le maire d'un recours administratif dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la présente décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux (au terme d'un délai de deux mois le silence du maire vaut rejet implicite). Durée de validité conformément à l'article R424-17 du code de P'urbanisme, la décision de non-opposition est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision de non-opposition, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'assurance Dommages Ouvrages doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux selon les dispositions prévues par l'article L242-1 du code des assurances. Informations annexes à l'arrêté À lire attentivement 1) Attention : la décision de non-opposition à la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la décision de non-opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; dans le délai de trois mois après la date de la décision de non-opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n92018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue d'en informer oréalablement le bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. 2) La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas sile projet: respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 3) La décision de non-opposition ne s'applique qu'à la construction des bâtiments ou ouvrages qui en font l'objet et pour. lesquels la demande et les plans déposés comportent tous les éléments nécessaires à l'instruction. En particulier, elle ne saurait s'appliquer aux ouvrages, installations, trav vaux et occupations qui, en raison de leur nature ou de dispositions législatives ou réglementaires, nécessitent une demande et une autorisation spéciales. 4) Le bénéficiaire de la décision de non-opposition peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau de dimensions supérieures à 80cm visible de la voie publique et sur lequel devront figurer les informations suivantes le bénéficiaire de l'autorisation de construire la date et le numéro de l'autorisation de construire le nom de l'architecte auteur du projet architectural la nature des travaux la surface du terrain la surface de plancher à construire la surface du ou des bâtiments à démolir la hauteur de: la, construction (en mètres par rapport au sol naturel) adresse de la mairie oû le dossier peut être consulté mention des délais et voies de recours des tiers 5) Sil le projet est situé en zone de sismicité, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet respecte toutes les règles appropriées pour se prémunir contre ce risque. 6) Si le projet est situé dans une zone d'aléa de retralt-gonflement des sols argileux, il appartient au demandeur de s'assurer que son projet: respecte toutes les règles approptiées pour se prémunir contre ce risque.\n\npage no 3 DP 069 063 26 00084 I) La taxe d'aménagement peut être due pour les travaux projetés. Conformément au Code général des impôts, son montant est calculé en fonction de la surface de plancher de la construction, selon le taux applicable sur le territoire de la Métropole de Lyon* et le taux départemental (2,5%), appliqués à la valeur forfaitaire annuelle par mètre carré et à la valeur forfaitaire des aménagements et installations, révisées chaque année au ler janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par I'INSEE. La Direction générale des finances publiques vous communiquera directement ce montant. *Le taux applicable est de 4,5 %/o, à l'exception des secteurs suivants oû des taux majorés ont été institués par délibération n°2025-292 du 23/06/2025 du Conseil de la Métropole de Lyon : Quartier de Gerland (Lyon 7e) taux majoré à 20% Nord du secteur Petite Guille (Lyon 8e) taux majoré à 15% Secteurs des Buers, de Croix Luizet et de Flachet Nord Villeurbanne) taux majoré à 20%\". 8) La redevance d'archéologie préventive peut être due pour les travaux projetés conformément aux articles L 524-2 et suivants du code du patrimoine. Celle-ci a pour objet de financer les opérations de diagnostic, son montant sera calculé en fonction de la surface des travaux autorisés qui affectent le sous-sol. Le taux de cette redevance est fixé à 0.4%, ses bases de calcul sont les mêmes qu'en matière de Taxe d'Aménagement. 9) A lissue des travaux, la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux est adressée soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune soit déposée contre décharge à la mairie. A compter de la réception en mairie de la déclaration, V'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis. 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